TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/52009 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HSI

AS M N° : 3

Assignation du :

12 Mars 2025

[1]

[1] 1 Copie certifiée

conforme délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 05 juin 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 5] – RIVP

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS – #J114

DEFENDEUR

Monsieur [E] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 05 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 12 mars 2025 et les motifs y énoncés,

À l’audience du 05 juin 2025, la S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 5] – RIVP se désiste de son instance.

M. [E] [N] n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 5] – RIVP se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Faite à [Localité 5] le 05 juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Maïté FAURY