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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 28 nov. 2024, n° 24/06483 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06483 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Elisabeth WEILLER
[M] [P]
[J] [W]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/06483 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5JMW
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 28 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Etablissement public [Localité 3] HABITAT- OPH ( ANCIENNEMENT OPAC DE [Localité 3]), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD – WEILLER, avocats au barreau de PARIS,
Toque : P0128
à
Monsieur [M] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [J] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 juin 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 25 novembre 2024 et à l’audience du 28 novembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige ayant été soldée,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 novembre 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation
Le greffier Le président
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