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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 20 nov. 2024, n° 24/52362 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/52362 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 24/52362
N° Portalis 352J-W-B7I-C4MLO
N° : 1
Assignation du :
26 mars 2024
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 novembre 2024
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.A.R.L. HAYEM
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS – #D1890
DEFENDERESSES
La S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ
prise en la personne de Maître [C] [V]
[Adresse 1]
[Localité 5]
La S.A.S. PUPETTA MARAIS
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentées par Maître Julien MALLET de la SELASU MVA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #A0905
DÉBATS
A l’audience du 20 novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 26 mars 2024 et les motifs y énoncés,
Vu l’assignation en intervention forcée en date du 20 août 2024,
Vu la jonction des deux instances prononcée à l’audience du 20 novembre 2024,
Attendu que la S.A.R.L. HAYEM déclare se désister de son instance par courriel reçu au greffe le 20 novembre 2024,
Que l’acceptation des défenderesses, la S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ et la S.A.S. PUPETTA MARAIS n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire,
Donnons acte à la S.A.R.L. HAYEM de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 7] le 20 novembre 2024.
Le Greffier, Le Président,
Arnaud FUZAT Rachel LE COTTY
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