Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 24/02053 – N° Portalis DBYS-W-B7I-ND4T

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique des référés du 26 septembre 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Pierre DUPIRE, Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Association SAINT BENOIT LABRE

3 allée du Cap Horn

« la Ville au Blanc »

44120 VERTOU

représentée par Maître Isabelle EMERIAU, avocate au barreau de NANTES – 64

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [E]

Chambre 2 Etage 2

36 Avenue de la Libération

44400 REZE

non comparant

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en référé en date du 18 juin 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance et de son action, le défendeur ayant quitté les lieux mis à sa disposition ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et de l’action par une décision de dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS

Nous Juge des Référés,

Constatons le dessaisissement de cette juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02053 – N° Portalis DBYS-W-B7I-ND4T ;

Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Marie-Pierre KIOSSEFF Pierre DUPIRE

Copies aux parties le :

CCC à Maître Isabelle EMERIAU + préfecture

Copie dossier