TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

5ème chambre 2ème section

N° RG 22/01396

N° Portalis 352J-W-B7G-CV4J2

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 31 Octobre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [N] [D]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par Maître Georges DEMIDOFF de la SELARL IDEACT SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0143

DÉFENDERESSE

MUTUELLE NATIONALE DES CONSTRUCTEURS ET ACCEDANTS A LA PROPRIETE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0073

Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Célestine BLIEZ, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 05 Janvier 2022 par Monsieur [N] [D] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 octobre 2024 Monsieur [N] [D] se désiste de l’instance et de l’action engagées

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 octobre 2024, la MUTUELLE NATIONALE DES CONSTRUCTEURS ET ACCEDANTS A LA PROPRIETE accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort, rendue par voie de mise à disposition au greffe.

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [N] [D] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Faite à [Localité 5] le 31 Octobre 2024;

Le greffier Le juge de la mise en état