Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 20 mars 2024, n° 23/10427 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10427 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 23/10427
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7PD
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] [Localité 2] représenté par son syndic la société CABINET JUNEGE
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Eric CANCHEL de la SELEURL CANCHEL – #D0937
DEFENDERESSE
S.C.I. immoryft
AVOCAT DEFENDERESSE
non-représentée
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Julien FEVRIER, Juge,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 20 Mars 2024
La Greffière Le Président
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Jeudi 12 Septembre 2024 à 10 H 00,
Le 20/03/2024 Le Président
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Rupture ·
- Gauche ·
- Consolidation ·
- Maladie professionnelle ·
- Comparution ·
- Victime ·
- Sécurité sociale
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ville ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Immeuble ·
- Paiement ·
- Budget ·
- Assemblée générale ·
- Tantième
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Interprète ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Acte ·
- Juge ·
- Acceptation ·
- Partie ·
- Partage amiable ·
- Nationalité française
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Expédition ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Siège social ·
- Huissier ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Force publique
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Immatriculation ·
- Restitution ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Marque ·
- Forclusion ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Arrêt de travail ·
- Pénalité ·
- Assurance maladie ·
- Activité ·
- Contrôle ·
- Indemnités journalieres ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Agent assermenté ·
- État
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Assemblée générale ·
- Intérêt ·
- Gestion ·
- Lot
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Siège social
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Budget ·
- Procédure accélérée ·
- Assemblée générale ·
- Ensemble immobilier ·
- Provision ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Cabinet ·
- Commissaire de justice
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Mainlevée ·
- Titre exécutoire ·
- Paiement ·
- Créance ·
- Contestation ·
- Procédure
- Tribunal judiciaire ·
- Accord ·
- Homologation ·
- Conciliateur de justice ·
- Constat ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Homologuer ·
- Jugement ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.