Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 29 octobre 2024, n° 24/56773

TJ Paris 29 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Volonté de désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait et a ordonné le retrait de l'affaire du rôle.
Accepté
Désistement emportant soumission aux frais
La cour a confirmé que le désistement entraîne la charge des frais à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 29 oct. 2024, n° 24/56773
Numéro(s) :	24/56773
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fiodor RILOVStéphane KADRIMathieu BONARDI
Cabinet(s) :	SELAS CS AVOCATS ASSOCIESSCP SANTONISANTONI & ASSOCIES
Parties :	S.A.S. PDG REALTY - HOTEL [ 94 ] c/ UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 24/56773

N° Portalis 352J-W-B7I-C57AD

N° :

Assignation du :

04 Octobre 2024

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 29 octobre 2024

Par Paul RIANDEY, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A.S. PDG REALTY – HOTEL [94]

[Adresse 26]

[Localité 42]

représentée par Maître Mathieu BONARDI de la SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #D2149

DEFENDEURS

UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTIO N, ET DES SERVICES DE [Localité 93]

[Adresse 91]

[Localité 73]

représentée par Maître Stéphane KADRI, avocat au barreau de PARIS – #B0316

Monsieur [AB] [B]

[Adresse 25]

[Localité 56]

représenté par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Madame [PR] [XA] épouse [H]

[Adresse 17]

[Localité 63]

représentée par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Monsieur [EC] [A]

[Adresse 35]

[Localité 66]

représenté par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Monsieur [VB] [E]

[Adresse 12]

[Localité 61]

représenté par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Monsieur [DU] [O]

[Adresse 23]

[Localité 54]

représenté par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Monsieur [I] [Z]

[Adresse 15]

[Localité 78]

représenté par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Monsieur [D] [K]

[Adresse 31]

[Localité 72]

représenté par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Madame [EX] [W] épouse [N]

[Adresse 16]

[Localité 62]

défaillante

Monsieur [TE] [T]

[Adresse 10]

[Localité 88]

représenté par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Monsieur [XE] [Y]

[Adresse 20]

[Localité 87]

représenté par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Monsieur [EK] [X]

[Adresse 3]

[Localité 64]

représenté par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Monsieur [EY] [V]

[Adresse 37]

[Localité 66]

représenté par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Monsieur [MH] [IH]

[Adresse 2]

[Localité 68]

représenté par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Monsieur [KH] [FG]

[Adresse 36]

[Localité 86]

représenté par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Monsieur [G] [LH]

[Adresse 27]

[Localité 80]

représenté par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Monsieur [RZ] [WM]

[Adresse 30]

[Localité 47]

représenté par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Monsieur [JY] [DX] [OH]

[Adresse 1]

[Localité 64]

représenté par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Monsieur [UM] [DK]

[Adresse 38]

[Localité 77]

représenté par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Monsieur [S] [FC]

[Adresse 92]

[Localité 67]

représenté par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Monsieur [P] [GC]

[Adresse 29]

[Localité 57]

représenté par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Madame [NR] [R] [OW] épouse [HC]

[Adresse 8]

[Localité 81]

représentée par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Monsieur [KP] [VE]

[Adresse 82]

[Localité 46]

défaillant

Monsieur [F] [ZS]

[Adresse 49]

[Localité 60]

représenté par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Madame [FU] [J] épouse [ZE]

[Adresse 18]

[Localité 78]

représentée par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Monsieur [FY] [LZ]

[Adresse 22]

[Localité 79]

représenté par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Monsieur [XB] [ZB]

[Adresse 32]

[Localité 89]

représenté par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Monsieur [C] [OZ]

[Adresse 24]

[Localité 75]

représenté par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Monsieur [IY] [HT]

[Adresse 13]

[Localité 69]

représenté par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Monsieur [IC] [TV]

[Adresse 52]

[Localité 43]

défaillant

Madame [FO] [FT]

[Adresse 40]

[Localité 81]

représentée par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Madame [ET] [RY] [RV]

[Adresse 41]

[Localité 67]

représentée par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Monsieur [U] [MV]

[Adresse 4]

[Localité 81]

représenté par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Monsieur [VB] [RW]

[Adresse 34]

[Localité 44]

représenté par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Monsieur [MZ] [TW]

[Adresse 21]

[Localité 71]

représenté par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Monsieur [EU] [OY]

[Adresse 11]

[Localité 46]

représenté par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Monsieur [JR] [MY]

[Adresse 53]

[Localité 85]

défaillant

Madame [LP] [ZA]

[Adresse 50]

[Localité 84]

représentée par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Madame [PM] [HY]

[Adresse 19]

[Localité 76]

représentée par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Monsieur [M] [ZD]

[Adresse 33]

[Localité 83]

défaillant

Monsieur [SM] [XT]

[Adresse 51]

[Localité 45]

représenté par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Monsieur [ZT] [LR]

[Adresse 5]

[Localité 46]

représenté par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Monsieur [JH] [FP]

[Adresse 39]

[Localité 55]

représenté par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Madame [KY] [XD]

[Adresse 7]

[Localité 70]

défaillante

Monsieur [KZ] [VD]

[Adresse 9]

[Localité 65]

défaillant

Madame [L] [GB]

[Adresse 6]

[Localité 58]

représentée par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Monsieur [GT] [SR]

[Adresse 90]

[Localité 71]

défaillant

Monsieur [OV] [FB]

[Adresse 28]

[Localité 59]

représenté par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Monsieur [EO] [UR]

[Adresse 48]

[Localité 74]

représenté par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

Madame [KR] [NN]

[Adresse 14]

[Localité 46]

représentée par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS – #P0157

DÉBATS

A l’audience du 14 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

Aucune partie n’a comparu à l’audience, les conseils des parties ayant trouvé un accord et ayant prévenu le tribunal le jour de l’audience par mail.

Le délibéré initialement fixé au 14 octobre 2024 a été prorogé au 29 octobre 2024.

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 04 octobre 2024 par la S.A.S. PDG REALTY – HOTEL [94] ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 11 Octobre 2024, la S.A.S. PDG REALTY – HOTEL [94], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Attendu que par message notifié par RPVA le 14 octobre 2024, l’UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION, ET DES SERVICES DE [Localité 93], par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;

Attendu que par message notifié par RPVA le 15 octobre 2024, Monsieur [AB] [B], Madame [PR] [XA] épouse [H], Monsieur [EC] [A], Monsieur [VB] [E], Monsieur [DU] [O], Monsieur [I] [Z], Monsieur [D] [K], Monsieur [TE] [T], Monsieur [XE] [Y], Monsieur [EK] [X], Monsieur [EY] [V], Monsieur [MH] [IH], Monsieur [KH] [FG], Monsieur [G] [LH], Monsieur [RZ] [WM], Monsieur [JY] [DX] [OH], Monsieur [UM] [DK], Monsieur [S] [FC], Monsieur [P] [GC], Madame [NR] [R] [OW] épouse [HC], Monsieur [F] [ZS], Madame [FU] [J] épouse [ZE], Monsieur [FY] [LZ], Monsieur [XB] [ZB], Monsieur [C] [OZ], Monsieur [IY] [HT], Madame [FO] [FT], Madame [ET] [RY] [RV], Monsieur [U] [MV], Monsieur [VB] [RW], Monsieur [MZ] [TW], Monsieur [EU] [OY], Madame [LP] [ZA], Madame [PM] [HY], Monsieur [SM] [XT], Monsieur [ZT] [LR], Monsieur [JH] [FP], Madame [L] [GB], Monsieur [OV] [FB], Monsieur [EO] [UR] et Madame [KR] [NN], par le biais de leur conseil, ont accepté cette demande de désistement ;

Attendu que Madame [EX] [W] épouse [N], Monsieur [KP] [VE], Monsieur [IC] [TV], Monsieur [JR] [MY], Monsieur [M] [ZD], Madame [KY] [XD], Monsieur [KZ] [VD] et Monsieur [GT] [SR] n’ont pas constitué avocat dans la présente affaire et n’ont par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, agissant par délégation du Président du Tribunal, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE le désistement qui est parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

ORDONNE en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;

DIT que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

Fait à Paris le 29 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,

Elisabeth ARNISSOLLE Paul RIANDEY