REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00025 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IDZG

DECISION DE DESISTEMENT DU 05 MAI 2025

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [J] [X]

née le 09 Décembre 1996 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 1]

non comparante

Monsieur [U] [S]

né le 17 Juillet 1997 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 1]

non comparant

ET :

LA [2]

dont le siège social est sis [Adresse 4]

dispensée de comparution en vertu de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame Séverine [L]

Assesseur salarié : Monsieur [O] [D]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l’audience publique du 05 mai 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 08 janvier 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation de la pénalité émise par la [2], d’un montant de 610€ à l’encontre de Monsieur [S] [U] et Madame [X] [J].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :

Madame [J] [X],

[3]

Le