Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil collegiale, 15 janvier 2026, n° 25/02377

TJ Toulouse 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Exécution d'un contrat légalement formé
Le tribunal a constaté que le contrat était valide et que le défaut de comparution du défendeur présumait qu'il n'avait pas de moyen à opposer à la demande, rendant celle-ci fondée.
Accepté
Dépens et frais de justice
Le tribunal a jugé que le défendeur, ayant succombé, devait être condamné à verser une somme au titre des frais de justice à la demanderesse.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Toulouse, la SAS LOCAM a demandé le paiement de 13 305,60 euros TTC, ainsi que des intérêts et des frais de conseil, à l'encontre de M. [K] [N], entrepreneur individuel, pour non-paiement de loyers liés à un contrat de location d'un site internet. Les questions juridiques posées concernaient la validité du contrat et le bien-fondé de la demande de paiement. Le tribunal a constaté que la demanderesse avait produit des preuves suffisantes, notamment le contrat et les factures, et a jugé que le défendeur, en défaut de comparution, n'avait pas de moyens à opposer. En conséquence, le tribunal a condamné M. [K] [N] à payer la somme demandée, ainsi que des dépens et des frais supplémentaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, pole civil collegiale, 15 janv. 2026, n° 25/02377
Numéro(s) :	25/02377
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Agnès TROUVÉ
Cabinet(s) :	CAMILLE AVOCATS
Parties :	S.A.S. LOCAM

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 25/02377 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UCJJ

NAC : 53F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT DU 15 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 12 Novembre 2025, en audience publique, sans opposition des avocats devant :

Monsieur GUICHARD, Vice-Président chargé du rapport

Qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré composé de

M. LE GUILLOU, Vice-Président

Monsieur SINGER, Juge

Monsieur GUICHARD, Vice-Président

GREFFIER lors des dé bats : Madame SULTANA

GREFFIER pour la mise à disposition : Madame GIRAUD

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Rédigé par P. GUICHARD

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

DEMANDERESSE

S.A.S. LOCAM, RCS [Localité 3] 310 880 315, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Marie-agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 49

DEFENDEUR

M. [K] [N] (FIT31) – exerçant en tant qu’entrepreneur individuel une activité d’enseignement dont le numéro SIREN est le 918 834 284,, demeurant [Adresse 2]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025, la SAS LOCAM a fait assigner Monsieur [K] [N], entrepreneur individuel exerçant une activité d’enseignement pour avoir paiement de la somme de 13 305,60 euros TTC avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 mars 2025, ainsi que de la somme de 2 000 euros pour ses frais de conseil.

L’acte a été délivré selon les modalités prévues par les articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Le défendeur n’a pas constitué avocat.

La lettre prévue à l’article 471 du même code lui a été adressée par le greffe.

L’ordonnance de clôture a été prise le 8 septembre 2025.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l‘article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la demanderesse justifie du bien fondé de la demande en produisant :

— un contrat de location d’un site internet du 19 novembre 2024 stipulant au titre des conditions financières 48 mensualités de 240 euros TTC chacune, auxquelles s’ajoute une garantie WEB de 12 euros par mois,

— les conditions générales de ce contrat approuvées par Monsieur [N],

— un procès-verbal de livraison et de conformité du 30 novembre 2024,

— le tableau des remboursements valant facture du 2 décembre 2024 mentionnant des mensualités de 252 euros TTC correspondant au contrat,

— la facture du fournisseur de 7 108,13 euros,

— la lettre recommandée de résiliation du contrat du 25 mars 2025 en raison du non-paiement des quatre premières échéances avec exigibilité immédiate des 44 loyers restants, ainsi que de la clause pénale de 10 %,

— un décompte du 7 mai 2025 qui indique que les loyers impayés s’élèvent à la somme de 1 260 euros et les loyers à échoir à celle de 10 836 euros, sommes auxquelles la clause pénale de 10 % (article 18 des conditions générales).

Il en résulte, alors que le défaut de comparution fait présumer que le défendeur n’a pas de moyen à opposer à la demande, que celle-ci est fondée en son principe et dans son montant.

Par ailleurs, il y a lieu de condamner le défendeur, qui succombe, aux dépens, ainsi qu’à verser à la société demanderesse une somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [K] [N] à payer à la SAS LOCAM la somme de 13 305,60 euros TTC avec les intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2025,

LE CONDAMNE aux dépens et à payer à la SAS LOCAM une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT