N° RG 24/05095 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MZPN

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 2]

[Localité 5]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/05095 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MZPN

Minute n°

copie exécutoire le 17 décembre 2024 à :

— M^e Amaury PAT

— M. [N] [K]

pièces retournées

le 17 décembre 2024

M^e Amaury PAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

17 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

SARL de droit Allemand dont le siège est situé [Adresse 7]

immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°451 618 904

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Amaury PAT, avocat plaidant au barreau de LILLE, et M^e Nicolas CLAUSMANN, avocat postulant au barreau de STRASBOURG, substitué par M^e Caroline AMMAR, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [K]

né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 4]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 15 Octobre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 5 février 2022, la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH) a consenti à Monsieur [N] [K] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle TAIGO immatriculé [Immatriculation 8].

Monsieur [N] [K] ayant cessé de régler les loyers, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH lui a adressé des courriers de relance et enfin une mise en demeure par courrier du 18 mars 2024.

Par acte de Commissaire de justice signifié le 30 mai 2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [N] [K] afin d’obtenir, sous exécution provisoire :

De constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat liant les parties ;La condamnation de Monsieur [N] [K] au paiement de la somme de 26 784,47 € avec intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 10 avril 2024 et ce jusqu’à complet paiement ;

À titre subsidiaire,

De fixer la date de la déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de la signification de l’assignation ;La condamnation de Monsieur [N] [K] au paiement de la somme de 26 784,47 € avec intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 10 avril 2024 et ce jusqu’à complet paiement ;

À titre infiniment subsidiaire,

De prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu entre les parties ;La condamnation de Monsieur [N] [K] au paiement de la somme de 26 784,47 € avec intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 10 avril 2024 et ce jusqu’à complet paiement ;

En tout état de cause,

Qu’il soit enjoint à Monsieur [N] [K] de restituer le véhicule, et ce avec une astreinte de 50 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification du jugement ;Que la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH soit autorisée à faire procéder à l’appréhension du véhicule par un Huissier de justice ;De condamner Monsieur [N] [K] au paiement d’une somme de 1 000 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ;De le condamner aux entiers dépens de l’instance.

À l’audience du 15 octobre 2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a maintenu ses demandes en l’état.

Monsieur [N] [K], régulièrement cité selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2024.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Sur la question de la recevabilité de l’action de la banque

Il ressort de l’article L 312-2 du Code de la consommation que : « Pour l’application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit ».

La demande de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a été formée avant l’expiration du délai biennal de forclusion de l’article R 312-35 du Code de la consommation. La date du premier incident de paiement non régularisé doit être fixée au 15 septembre 2023, et l’assignation a été signifiée le 30 mai 2024. L’action de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH est donc recevable.

Sur la résiliation du contrat conclu

La banque indique ne pas être en mesure de communiquer l’accusé de réception du courrier valant déchéance du terme, de sorte qu’il ne saurait être fait droit à la demande principale qui est de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Subsidiairement, la banque sollicite que l’assignation, valant mise en demeure, permette de considérer que la déchéance du terme du terme était acquise à la date de sa signification.

Il est cependant rappelé que la déchéance du terme suppose que la banque mette en demeure le débiteur de régulariser la situation dans un délai déterminé, préalablement à une action en justice.

Or, l’assignation ne remplit pas les conditions précitées, de sorte que la demande subsidiaire de la banque ne pourra qu’être rejetée.

Il y a lieu, dès lors, de statuer sur la demande présentée par la banque à titre infiniment subsidiaire, à savoir le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat.

Il ressort des pièces versées au débat que Monsieur [N] [K] est demeuré sans s’acquitter des montants dus en vertu du contrat de location avec option d’achat conclu entre les parties depuis plusieurs mois. Il y a lieu, dès lors, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat conclu.

Sur les montants réclamés

L’offre et les documents postérieurs soumis au Tribunal sont réguliers. La défaillance de Monsieur [N] [K] est établie.

En vertu de l’article L 312-40 du Code de la Consommation, « En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du Code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ».

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [N] [K] à restituer le véhicule, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à l’issue de ce délai.

En tant que de besoin, il y a lieu d’autoriser la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à appréhender le véhicule en tous lieux et entre toutes mains.

La créance de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH est par ailleurs fixée à la somme totale de 26 784,47 €, sous réserve de versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte versé au dossier par la société demanderesse, étant précisé qu’il y aura lieu de déduire le prix de vente du véhicule une fois celui-ci appréhendé et vendu.

Cette somme produira intérêt à taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

La présente décision sera donc assortie de l’exécution provisoire.

SUR LES FRAIS IRREPETIBLES

En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le Juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. En l’espèce, il y a lieu d’allouer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH une indemnité sur ce fondement à hauteur de 800 €.

SUR LES DEPENS

La partie succombante doit supporter les dépens.

Il y aura donc lieu de condamner Monsieur [N] [K] de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses demandes tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat et de sa demande tendant à voir fixer la déchéance du terme au jour de la signification de l’assignation ;

CONDAMNE Monsieur [N] [K] à payer à la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 26 784,47 € au titre de la résiliation du contrat de location avec option d’achat conclu le 5 février 2022 entre la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH et Monsieur [N] [K] et portant sur un véhicule de marque WOLKSWAGEN modèle TAIGO immatriculé [Immatriculation 8], étant précisé qu’il y aura lieu de déduire le prix de vente du véhicule une fois celui-ci appréhendé et vendu ;

DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

ENJOINT à Monsieur [N] [K] de restituer à la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle TAIGO immatriculé [Immatriculation 8] dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente décision ;

DIT qu’à l’expiration de ce délai de quinze jours, cette obligation sera assortie d’une astreinte de 50 € par jour de retard ;

AUTORISE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à appréhender le véhicule de marque WOLKSWAGEN modèle TAIGO immatriculé [Immatriculation 8] en tous lieux et entre toutes mains ;

DÉBOUTE la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de ses prétentions ;

RAPPELLE qu’en cas de mise en place d’une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans ladite procédure ;

CONDAMNE Monsieur [N] [K] à payer à la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [K] à régler les dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge