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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 22 oct. 2024, n° 23/03562 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03562 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D + Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/03562 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZZVB
N° MINUTE :
13/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 22 octobre 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [N] [C], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298
à
Société KOREAN AIR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour conseil Me Julie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J40
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Mars 2023,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement d’instance et d’action.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 octobre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière.
La Greffière Le Juge
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