Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 10 décembre 2024, n° 22/10367

TJ Paris 10 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Désistement volontaire des demandeurs
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait en l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir soulevée par le défendeur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 9], les demandeurs, représentés par Maître Stéphanie Boyer, ont demandé un désistement de leur instance contre le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. En outre, elle a décidé que les demandeurs supporteraient les dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 10 déc. 2024, n° 22/10367
Numéro(s) :	22/10367
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karyn WEINSTEINStéphanie BOYER
Cabinet(s) :	CABINET WEINSTEINARIANE
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

8ème chambre

1ère section

N° RG 22/10367

N° Portalis 352J-W-B7G-CXWFW

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à Me [Localité 8], M^e WEINSTEIN

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 10 Décembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [I] [W]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Madame [B] [G]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Monsieur [L] [V]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Monsieur [Y] [D]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Madame [T] [N]

[Adresse 3]

[Localité 7]

tous représentés par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1538

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, le cabinet FIDUCIAIRE DU DISTRICT DE [Localité 9] dit FDP

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Karyn WEINSTEIN de la SELEURL WEINSTEIN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0997

Nous Laure BERNARD, Vice-Présidente, Juge de la mise en état,

assistée de Justine EDIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 30 août 2022 par Monsieur [I] [W], Madame [B] [G], Monsieur [L] [V], Monsieur [Y] [D] et Madame [T] [N] ;

Par conclusions signifiées le 06 mars 2024 par RPVA, les demandeurs ont indiqué se désister de leur instance et de leur action.

En l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir soulevée par la partie défenderesse, il n’y a pas lieu à acceptation dudit désistement.

Il convient donc de le déclarer parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les demandeurs supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [I] [W], Madame [B] [G], Monsieur [L] [V], Monsieur [Y] [D] et Madame [T] [N] ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord des parties ;

Faite et rendue à [Localité 9] le 10 Décembre 2024.

La Greffière La Juge de la mise en état