TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 52]

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CHAMBRE 3 CAB 03 D

Dossier : N° RG 21/07595 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WLHZ

N° de minute :

Affaire : Syndicat de copropriétaires de l’immeuble Bât. A dénommé AUTOUR D’UN [Localité 50], situé [Adresse 31], représenté par son syndic en exercice la SAS AF GESTION CONFLUENCE (GROUPE EVOTION) / S.A. XL INSURANCE COMPANY SE, ès qualités d’assureur de la société SAFEGE

ORDONNANCE

Ordonnance du 03 Novembre 2025

le:

Expédition et copie à :

la SELARL ADK – 1086

la SELARL BARRE – [X] GLEUT – 42

la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES – 711

la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER – 719

la SELARL CEOS AVOCATS – 1025

la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS – 638

la SELARL DPG – 1037

la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA – 709

la SELARL GUIMET & ASSOCIES – 1144

la SELARL JARS PAPPINI & ASSOCIES – 1174

la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS – 359

la SELAS LEGA-CITE – 502

M^e Cybèle MAILLY – 1678

la SELARL MARTIN & ASSOCIES – 1081

M^e Damien MONTIBELLER – 2632

la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES – 44

la SELAS PERSEA – 1582

la SELARL PVBF – 704

la SELARL QUADRANCE – 1020

la SELARL RACINE [Localité 52] – 366

la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS – 812

la SELARL TACOMA – 2474

Grosse et copie à :

Copie aux parties :

Le 03 Novembre 2025

ENTRE :

DEMANDERESSES

Syndicat de copropriétaires de l’immeuble Bât. A dénommé AUTOUR D’UN [Localité 50], situé [Adresse 31], représenté par son syndic en exercice la SAS AF GESTION CONFLUENCE (GROUPE EVOTION), domiciliée : chez AF GESTION CONFLUENCE, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Damien MONTIBELLER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2632

A.S.L. FOLLEMENT GERLAND, représentée par la SAS GESTION CONFLUENCE (GROUPE EVOTION), dont le siège social est sis [Adresse 16]

représentée par M^e Damien MONTIBELLER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2632

DEFENDERESSES

S.A. XL INSURANCE COMPANY SE, ès qualités d’assureur de la société SAFEGE, domiciliée : chez AX XL, dont le siège social est sis [Adresse 40]

représentée par Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1582

S.A. CITINEA, venant aux droits de la société CITINEA OUVRAGES RESIDENTIELS, dont le siège social est sis [Adresse 41]

représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2474

S.E.L.A.R.L. SELARL [K] [L], prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société DECOTECH, dont le siège social est sis [Adresse 42]

défaillant

S.A. ENTREPRISE [W], dont le siège social est sis [Adresse 32]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 704

Société SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société VERNIS SOLS, la société DECOTEC, la société ETABLISSEMENT BEAUX, dont le siège social est sis [Adresse 47]

représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2474

S.A.S. SOCIETE LYONNAISE DE MENUISERIE ET D’EBENISTERIE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

défaillant

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, ès qualités d’assureur de la société SLMEF, dont le siège social est sis [Adresse 45]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 812

S.A.S. VIESSMANN FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 49]

représentée par Maître Sophie LAURENDON de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1086

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, venant aux droits de la société BUREAU VERITAS SA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier MARTIN de la SELARL MARTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1081

Compagnie d’assurance SMA, ès-qualités d’assureur de la société DUMEZ RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 46]

représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2474

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités alléguées d’assureur de la société PRELEM

, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 638

S.A. MMA IARD SA ès-qualités alléguées d’assureur de la société PRELEM, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 638

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités alléguées d’assureur de la société d’exploitation des ETABLISSEMENTS MARTEL, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 638

S.A. MMA IARD SA ès-qualités alléguées d’assureur de la société d’exploitation des ETABLISSEMENTS MARTEL, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 638

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités alléguées d’assureur de la société GIROUD METALLERIE, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 638

S.A. MMA IARD SA ès-qualités alléguées d’assureur de la société GIROUD METALLERIE, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 638

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités alléguées d’assureur de la société LABBE, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 638

S.A. MMA IARD SA ès-qualités alléguées d’assureur de la société LABBE, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 638

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités alléguées d’assureur de la société PARQUET SOL, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 638

S.A. MMA IARD SA ès-qualités alléguées d’assureur de la société PARQUET SOL, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 638

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités alléguées d’assureur de la société MINCO CHANTIERS, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 638

S.A. MMA IARD SA ès-qualités alléguées d’assureur de la société MINCO CHANTIERS, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 638

Société QBE EUROPEAN SERVICES LTD, ès qualités d’assureur de la société VETUR & CO, dont le siège social est sis [Adresse 56]

défaillant

S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société ATELIER SOA, dont le siège social est sis [Adresse 28]

représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1020

Société SYNDICATE 1886 DES LLOYD’S DE LONDRES, dont le siège social est sis [Adresse 48]

représentée par Maître Olivier MARTIN de la SELARL MARTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1081

S.A.S.U. PRELEM, dont le siège social est sis [Adresse 14]

défaillant

Situation :

S.A.S. BET PHILIPPE, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 704

S.A.S. SAFEGE, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1582

S.A. SMA, ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société BOTTA

, dont le siège social est sis [Adresse 46]

représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2474

Situation :

S.A.S. SOC D’EXPLOITATION DES ETS MARTEL (SEEM), dont le siège social est sis [Adresse 23]

défaillant

Situation :

S.A.S.U. [D], dont le siège social est sis [Adresse 43]

représentée par Maître Arthur GUIMET de la SELARL GUIMET & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1144

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE – LE GLEUT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 42

S.A. ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur des sociétés [D], SIE et OTIS

, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 366

Situation :

S.A.R.L. LABBE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1037

S.C.S. OTIS, dont le siège social est sis [Adresse 21]

représentée par Maître Alban JARS de la SELARL JARS PAPPINI & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1174

S.A.S.U. BERIER ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 55]

défaillant

Situation :

S.A.S. METALLERIE GIROUD, dont le siège social est sis [Adresse 51]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 638

S.A.S. SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE (SIE), dont le siège social est sis [Adresse 18]

défaillant

Situation :

S.A.S.U. BOTTA, dont le siège social est sis [Adresse 39]

représentée par Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 719

S.A.S. PARQUETSOL, dont le siège social est sis [Adresse 38]

défaillant

Situation :

S.A. BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 26]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [53], vestiaire : 502

S.E.L.A.R.L. ETUDE [G] [V] [S], prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société MIGNOLA CARRELAGES, dont le siège social est sis [Adresse 36]

défaillant

Situation :

S.C.P. BTSG2 La société BTSG2, ès-qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société MIGNOLA CARRELAGES, dont le siège social est sis [Adresse 25]

défaillant

Situation :

S.A.R.L. VERNIS SOLS, dont le siège social est sis [Adresse 44]

défaillant

Situation :

S.A.S. COMPTOIR DES REVETEMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 37]

représentée par Maître Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1025

S.A.R.L. ENTREPRISE RHONALPINE CLOISONS PREFABRIQUES (ERCP), dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

Situation :

S.A.S.U. BATISSEUR BOIS (2B), dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 704

S.A.S.U. DECOTEC, dont le siège social est sis [Adresse 10]

défaillant

Situation :

S.A.S.U. VETUR & CO, dont le siège social est sis [Adresse 20]

défaillant

Situation :

S.A.R.L. MINCO CHANTIERS, dont le siège social est sis [Adresse 57]

défaillant

Situation :

S.A. ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur de la société BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 711

S.A.R.L. MACI, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 359

Situation :

S.A.S.U. SAS CHANARD, dont le siège social est sis [Adresse 33]

défaillant

Situation :

S.A.S.U. TOUTECLAT, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Cybèle MAILLY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1678

S.A.S.U. IDVERDE, venant aux droits de la société DUC ET PRENEUF, dont le siège social est sis [Adresse 22]

représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 44

S.A.S. ETABLISSEMENT BEAUX, dont le siège social est sis [Adresse 58]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 709

S.A.S.U. MARTIN, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Arthur GUIMET de la SELARL GUIMET & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1144

S.A.R.L. ATIS SYSTEM, dont le siège social est sis [Adresse 29]

défaillant

Situation :

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la société MACI, de la société COMPTOIR DES REVETEMENTS et de la société DUC ET PRENEUF

, dont le siège social est sis [Adresse 28]

représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 44

Situation :

S.A.R.L. ATELIER SOA, dont le siège social est sis [Adresse 35]

représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1020

S.A. BUREAU VERITAS, dont le siège social est sis [Adresse 34]

défaillant

Situation :

S.A.R.L. [P] [H], dont le siège social est sis [Adresse 24]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 709

Société QBE EUROPEAN SERVICES LTD, ès qualités d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 56]

représentée par Maître Olivier MARTIN de la SELARL MARTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1081

S.A.S. CETIS, dont le siège social est sis [Adresse 27]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 704

Société L’AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 19]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 704

Nous, Sophie NOEL, Vice-Présidente, assistée de Julie MAMI, Greffier,

EXPOSE DE L’INCIDENT

La société Bouygues Immobilier est à l’initiative d’une opération immobilière dénommée « Autour d’un [Localité 50] », comprenant trois ensembles immobiliers sis [Adresse 30] à [Localité 54]. L’ensemble des parties communes aux différentes copropriétés est géré par l’Association Syndicale Libre « Follement Gerland ».

Se plaignant de désordres, l’Association Syndicale Libre « Follement Gerland » et le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble Bâtiment A dénommé « Autour d’un jardin » ont, par exploits des 13 août 2018 et 14 août 2018, fait assigner la SA BOUYGUES IMMOBILIER, la SA ALLIANZ IARD, ATELIER SOA (SOA ARCHITECTES) et la SARL [P] [H] devant le juge des référés aux fins d’ordonner une expertise judiciaire.

Par exploits d’huissier du 22 janvier 2020, l’Association Syndicale Libre « Follement Gerland » et le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble Bâtiment A dénommé « Autour d’un jardin » ont fait assigner la SA BOUYGUES IMMOBILIER, la SA ALLIANZ IARD, ATELIER SOA (SOA ARCHITECTES) et la SARL [P] [H] devant le Tribunal judiciaire de LYON en vue de la réparation des malfaçons dans la construction de l’immeuble.

Par ordonnance du 09 janvier 2023, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport de l’expertise ordonnée à la demande de l’A.S.L. et du Syndicat des copropriétaires par le juge des référés, le 22 janvier 2019, relativement aux malfaçons considérées.

Par actes du 14 janvier 2025, la société BOUYGUES IMMOBILIER a fait assigner en intervention forcée :

• La société Mutuelle des Architectes Français (MAF) ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société [P] [H]

• La société Atelier SOA,

• La société Maci,

• La société Axa France Iard, ès-qualités d’assureur responsabilité civile et décennale : de la société Atelier SOA , de la société Maci, de la société Comptoirs des Revêtements, de la société Idverde venant aux droits de la société Duc & Preneuf

• La société Bureau Veritas,

• La société QBE European Services Ltd, ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale et professionnelle de : la société Bureau Veritas, la société Vetur & CO,

• La société Cetis

• La société L’Auxiliaire, ès-qualités d’assureur de : la société Cetis, la société BET Philippe, La société Berier et Fils, la société Decotech, la société Entreprise [W] SA, la société Mignola Carrelages, la société ERCP, la société Minot 2B, la société Menuiserie Blanc, la Société Lyonnaise de Menuiserie et Fermeture (SLMEF), la société Chanard,

• La société Prelem,

• La société MMA Iard, ès-qualités d’assureur de : la société Prelem, la Société d’Exploitation des Ets Martel (SEEM), la société Giroud Métallerie, la société Labbé, la société Parquetsol, la société Minco Chantiers

• La société MMA Iard Assurances Mutuelles, ès-qualités d’assureur de : la société Prelem, la société Société d’Exploitation des Ets Martel (SEEM), la société Giroud Métallerie, la société Labbé, la société Parquetsol, la société Minco Chantiers,

• La société BET Philippe,

• La société Safege,

• La société Axa Corporate Solutions Assurance, ès-qualités d’assureur de la société Safege,

• La société Citinéa venant aux droits de la société Citinéa Ouvrages Résidentiels,

• La société SMA, ès-qualités d’assureur de : La société Dumez Rhône Alpes, La société Botta,

• La société Soc d’Exploitation des Ets Martel (SEEM),

• La société [D],

• La société ALLIANZ IARD, ès-qualités d’assureur de : la société [D], la société SIE, la société Otis,

• La société Labbé,

• La société Otis,

• La société Bérier et Fils,

• La société Métallerie Giroud,

• La SELARL [K] [L] représentée par Maître [K] [L], ès-qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Decotech,

• La société Service Industrie Etanchéité (SIE),

• La société Botta,

• La société Entreprise [W] SA,

• La société Parquetsol,

• La société Etude [G] [V] [S] représentée maître [Y] [G] ou maître [C] [V], ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Mignola Carrelages,

• La société BTSG² représentée par maître [E] [Y], ès-qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Mignola Carrelages,

• La société Vernis Sols,

• La Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), ès-qualités d’assureur de : la société Vernis Sols, la société Decotec, la société Etablissement Beaux,

• La société Comptoir des Revêtements,

• La société Entreprise Rhonalpine Cloisons Préfabriquées (ERCP),

• La société Batisseur Bois (2B),

• La société Decotec,

• La société Vetur & CO,

• La société Minco Chantiers,

• La Société Lyonnaise de Menuiserie et Fermeture (SLMEF),

• La société SAS Chanard,

• La société Touteclat,

• La société Idverde, propriétaire de l’ensemble de la totalité des actions de la société Duc et Preneuf,

• La société Etablissement Beaux,

• La société Martin,

• La société Abeille Iard & Santé anciennement dénommée Aviva Assurances, ès-qualités d’assureur de la société SLMEF

• La société Wiessmann,

• La société Atis System.

Le 14 avril 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de cette nouvelle procédure, inscrite sous le n°RG 25/01573 avec la première procédure, inscrite sous le n°RG 21/07595.

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 10 avril 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens soulevés, la société Bureau Veritas Construction et la société Syndicate 1886 des Lloyd’s de Londres demandent au juge de la mise en état de :

Prendre acte de l’intervention volontaire de la société Syndicate 1886 des Lloyd’s de Londres en qualité d’assureur de la société Bureau Veritas Construction en lieu et place de la société QBE European Services Limited,

Mettre hors de cause la société QBE European Services Limited,

Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Madame [M]

Prendre acte que la société Bureau Veritas Construction et son assureur, la société Syndicate 1886 des Lloyd’s de Londres s’en rapportent à justice sur la jonction sollicitée avec l’instance enregistrée sous le RG n°21/07595

Réserver les dépens.

Au soutien de leur demande de mise hors de cause de la société QBE European Services Limited, la société Bureau Veritas Construction et la société Syndicate 1886 des Lloyd’s de Londres expliquent que QBE EUROPEAN SERVICES LIMITED a été assignée à tort, le véritable assureur de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION étant la société SYNDICATE 1886 DES LLOYD’S DE LONDRES.

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 16 juillet 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens soulevés, les sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, METALLERIE GIROUD demandent au juge de la mise en état de :

— Surseoir à statuer sur les demandes présentées par la société Bouygues Immobilier dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire déposé par Madame [I] désignée par ordonnance du 22 janvier 2019 et de remplacement d’expert du 18 juin 2019

— Rejeter la demande de mise hors de cause de la compagnie QBE EUROPEAN SERVICES LIMITED

— Réserver les dépens.

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 16 septembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens soulevés, la société Abeille Iard et Santé, en qualité d’assureur de la société SLMEF, demande au juge de la mise en état de :

— Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Madame [M]

— Rejeter toute autre demande qui serait formulée à l’encontre de la compagnie Abeille Iard et santé

— Réserver les dépens.

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 16 septembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens soulevés, la société [D] et la société MARTIN demandent au juge de la mise en état de :

— Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Madame [I] [R] désignée par ordonnance du 22 janvier 2019 et de remplacement d’expert du 18 juin 2019

— Rejeter la demande de mise hors de cause de QBE EUROPEAN SERVICES LIMITED

— Réserver les dépens.

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 18 septembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens soulevés, l’Association Syndicale Libre « Follement Gerland » et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Bâtiment A dénommé « Autour d’un jardin » demandent au juge de la mise en état :

— D’étendre le sursis à statuer prononcé le 9 janvier 2023 à l’ensemble des parties mises en cause par la société BOUYGUES IMMOBILIER dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Madame [A] [I] expert judiciaire désigné par ordonnance de référé en date du 18 juin 2019

— Réserver les dépens.

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 18 septembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens soulevés, la société OTIS demande au juge de la mise en état de :

— Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise

— Réserver les dépens.

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 19 septembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens soulevés, l’Auxiliaire ès qualité d’assureur de ERCP, de DECOTECH, de BET Philippe, de Cetis, de SLMEF, de MIGNOLA, de [W], de BERIER, de MENUISERIE BLANC, de CHANARD, de MINOT 2B de même que les sociétés CETIS, [W], MINOT 2B et BET Philippe demandent au juge de la mise en état de :

— Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de Madame [I] [R] désignée aux termes d’une ordonnance de référé datée du 18 juin 2019 en lieu et place de Monsieur [B]

— Rejeter la demande de mise hors de cause formée par QBE EUROPEAN SERVICES LIMITED ès qualité d’assureur de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

— Réserver les dépens.

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 19 septembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens soulevés, la société ATELIER SOA et la compagne AXA FRANCE IARD demandent au juge de la mise en état de :

— Surseoir à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire à déposer par Madame [I]

— Statuer ce que de droit sur la demande de mise en hors de cause de la Compagnie QBE EUROPEAN SERVICES LIMITED

— Réserver les dépens.

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 22 septembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens soulevés, la Compagnie d’assurances Mutuelle des Architectes Français – MAF demande au juge de la mise en état de :

— Ordonner la jonction de l’affaire pendante sous le n°RG 25/04883 (appel en garantie de la Mutuelle des Architectes Français à l’encontre de la SMABTP es qualité d’assureur de la société [F] [P] & ASSOCIES) avec l’affaire principale pendante sous le n°RG 21/07595)

— Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Madame [I] [R]

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 22 septembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens soulevés, la SA ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d’assureur constructeur non réalisateur, demande au juge de la mise en état de :

— Prononcer le sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise

— Donner acte à la compagnie Allianz Iard qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande de mise hors de cause de la compagnie QBE EUROPEAN SERVICE LIMITED assureur du Bureau Veritas Construction

— Réserver les dépens

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 22 septembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens soulevés, la société Bouygues Immobilier demande au juge de la mise en état de :

— Rejeter, à ce stade, la demande de mise hors de cause de la société QBE contenue dans les conclusions d’incident des sociétés Bureau Veritas Construction et Syndicate 1886 des Lloyd’s de Londres

— Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire à intervenir dans le cadre des opérations menées sous l’égide de Madame [A] [I] [R], expert judiciaire désignée par ordonnances de référé en date de 22 janvier et 18 juin 2019

— Réserver les dépens.

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 22 septembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens soulevés, la SA ALLIANZ IARD demande au juge de la mise en état de :

— Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Madame [I] [R] désignée par ordonnance du 22 janvier 2019 et de remplacement d’expert du 18 juin 2019

— Rejeter la demande de mise hors de cause de QBE EUROPEAN SERVICES LIMITED

— Réserver les dépens du présent incident

Par message RPVA du 18 septembre 2025, la SAS METALLERIE GIROUD indique qu’elle s’associe à la demande de sursis à statuer.

Par messages RPVA des 16, 18 et 19 septembre 2025, la SASU TOUTECLAT, la SAS Comptoir des revêtements, la SAS VIESSMANN FRANCE, la SCS OTIS et la SARL LABBE indiquent s’en rapporter sur la demande de sursis à statuer.

Par messages RPVA des 16, 17, 18 et 22 septembre 2025, la SARL [P] [H], la SAS Etablissement BEAUX, la SARL MACI, la SASU BOTTA, la SA XL INSURANCE COMPANY SE et la SAS SAFEGE indiquent s’en rapporter sur la demande de mise hors de cause de la Compagnie QBE EUROPE SA/NV et sur le sursis à statuer.

La SA Citinea, la SMABTP, la compagnie d’assurance SMA et la SA SMA n’ont pas conclu en retour.

La SELARL [K] [L], la société lyonnaise de menuiserie et ébénisterie, la société QBE EUROPEAN SERVICES LTD, la SASU PRELEM, la SAS SOC d’EXPLOITATION DES ETS MARTEL (SEEM), la SASU BERIER et FILS, la SAS Service industrie étanchéité (SIE), la SAS PARQUETSOL, la SELARL ETUDE [G] [V] [S], la SCP BTSG2, la SARL VERNIS SOLS, la SARL Entreprise Rhonalpine Cloisons Préfabriquées (ERCP), la SASU DECOTEC, la SADU VETUR & CO, la SARL MINCO CHANTIERS, la SAS CHANARD, la SARL ATIS SYSTEM, la SA BUREAU VERITAS ne se sont pas constituées.

L’incident a été fixé à l’audience de plaidoirie du 22 septembre 2025, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il importe de rappeler qu’une décision de « donner acte » ou « prendre acte » étant dépourvue de toute portée juridique et n’étant pas susceptible de conférer un droit à la partie qui l’a requise et obtenue, il ne sera pas répondu aux demandes formées à ce titre par les parties, qui ne constituent pas des prétentions

I – Sur la demande de mise hors de cause de la société QBE EUROPEAN SERVICES LIMITED

Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa décision et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peu décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond».

En l’espèce, les sociétés BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et SYNDICATE 1886 DES LLOYD’S DE LONDRES sollicitent la mise hors de cause de la société QBE EUROPEAN SERVICES LIMITED, sans expliciter le critère de compétence du juge de la mise en état pour statuer sur cette question. Au surplus, aucune pièce n’est communiquée pour justifier leur demande.

S’agissant d’une appréciation au fond du dossier, il convient de relever l’incompétence du juge de la mise en état pour statuer sur la mise hors de cause de la société QBE EUROPEAN SERVICES LIMITED.

II- Sur la demande de sursis à statuer :

En vertu de l’article 789, 1°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

L’article 73 du même code énonce que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ». En application de cet article, le sursis à statuer constitue une exception de procédure.

L’article 378 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

En l’espèce, l’instance au fond engagée par l’Association Syndicale Libre « Follement Gerland » et le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble Bâtiment A dénommé « Autour d’un jardin », de même que l’action en intervention forcée de la société BOUYGUES IMMOBILIER, sont étroitement liées aux conclusions de l’expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON le 21 mars 2023 dont les opérations sont toujours en cours et ont été rendues communes et opposables à de nouvelles parties.

En suite de la jonction ordonnée avec l’instance principale, pour laquelle un sursis à statuer avait déjà été ordonné le 9 janvier 2023, il y a lieu d’étendre le sursis à statuer aux parties nouvellement attraites à la présente instance, qui participent aux opérations expertales.

III- Sur les dépens

Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.”

Les dépens seront réservés dans l’attente d’une décision mettant fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats publics par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe,

RECEVONS l’intervention volontaire de la société Syndicate 1886 des Lloyd’s de Londres

RELEVONS notre incompétence pour statuer sur la demande de mise hors de cause de la société QBE EUROPEAN SERVICES LIMITED

ORDONNONS le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport de l’expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon par ordonnance du 22 janvier 2019 ;

DISONS que l’affaire sera rappelée, à l’initiative des parties, à la première date de mise en état utile après le dépôt du rapport d’expertise ;

RESERVONS les dépens de l’incident dans l’attente d’une décision mettant fin à la présente instance.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT