Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 3e section, 28 novembre 2024, n° 21/07288

TJ Paris 28 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Constitution d'avocat non portée à la connaissance de la juge
La juge a estimé que cet élément justifiait la révocation de l'ordonnance de clôture afin que les débats présentent un caractère contradictoire.
Accepté
Délai de fixation de la présente juridiction
La juge a considéré que, compte tenu des délais de fixation et des échanges déjà intervenus, l'audience de plaidoiries devait être maintenue.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les consorts [H] ont assigné la SAS Réside Etudes Apparthotels pour obtenir le paiement de sommes dues. La question juridique principale était de savoir si l'ordonnance de clôture du 4 novembre 2024 pouvait être révoquée, conformément à l'article 803 du code de procédure civile. La juridiction a conclu que la révocation était justifiée en raison d'un incident technique ayant empêché la prise en compte de la constitution d'avocat des organes de la procédure collective. Par conséquent, l'ordonnance de clôture a été révoquée, et l'affaire a été maintenue pour plaidoirie le 21 mai 2025, avec un calendrier pour les ultimes échanges des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 28 nov. 2024, n° 21/07288
Numéro(s) :	21/07288
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Apolline LARCHERGuilhem AFFRE
Parties :	S.A.S. RESIDE ETUDES APPARTHOTELS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15] [1]

[1] C.C.C.

délivrées le :

à Me [S] (D0760)

Me [P] (R0016)

■

18° chambre

3ème section

N° RG 21/07288

N° Portalis 352J-W-B7F-CUQHU

N° MINUTE : 3

Assignation du :

21 Mai 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 28 Novembre 2024

DEMANDEURS

Madame [Y] [T] épouse [H]

[Adresse 14]

[Localité 1]

Monsieur [L] [H]

[Adresse 14]

[Localité 1]

représentés par M^e Clément PIALOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0760, Maître Apolline LARCHER de la S.E.L.A.R.L. KEYSTONE, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant,

DÉFENDERESSES

S.A.S. RESIDE ETUDES APPARTHOTELS

[Adresse 6]

[Localité 10]

S.C.P. BTSG, prise en la personne de Me [F] [E], ès-qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S. RESIDE ETUDES APPARTHOTELS

[Adresse 3]

[Localité 13]

S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [M] [A], ès-qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S. RESIDE ETUDES APPARTHOTELS

[Adresse 2]

[Localité 12]

S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Maître [R] [V], ès-qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S. RESIDE ETUDES APPARTHOTELS

[Adresse 7]

[Localité 9]

S.C.P. CBF ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [N] [O], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la S.A.S. RESIDE ETUDES APPARTHOTELS

[Adresse 4]

[Localité 10]

S.E.L.A.R.L. BCM, prise en la personne de Maître [U] [B], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la S.A.S. RESIDE ETUDES APPARTHOTELS

[Adresse 8]

[Localité 11]

S.E.L.A.R.L. [X] PARTNERS, prise en la personne de Maître [I] [X], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la S.A.S. RESIDE ETUDES APPARTHOTELS

[Adresse 5]

[Localité 10]

représentéeS par Maître Guilhem AFFRE de l’A.A.R.P.I. MIGUERES MOULIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0016

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cassandre AHSSAINI, Juge, assistée de Henriette DURO, Greffier.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier du 21 mai 2021, les consorts [H] ont assigné la SAS Réside Etudes Apparthotels devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir le paiement de différentes sommes.

Par jugement du 4 décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de la défenderesse et désigné :

— en qualité d’administrateurs judiciaires, avec pour mission de surveiller :

— la SELARL BCM,

— la SCP CBP Associés,

— la SELARL [X] Partners,

— en qualité de mandataires judiciaires :

— la SCP BTSG,

— la SELARL Axyme,

— la SELAFA MJA.

Par actes d’huissier des 23 et 27 août 2024, les consorts [H] ont fait assigner en intervention forcée les mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires de la SAS Réside Etudes Apparthotels.

La jonction des deux instances a été ordonnée le 16 septembre 2024.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 novembre 2024 et l’affaire fixée pour être plaidée le 21 mai 2025.

Par conclusions notifiées le 21 novembre 2024, le conseil de la SAS Réside Etudes Apparthotels et des organes de la procédure collective a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à la mise en état.

MOTIFS

L’article 803 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, les organes de la procédure collective ont été assignés en intervention forcée par actes extrajudiciaires des 23 et 27 août 2024.

Lors de l’audience de mise en état du 16 septembre 2024, l’instance ouverte par ces assignations a fait l’objet d’une jonction à la présente instance.

Les organes de la procédure collective n’ayant pas constitué avocat à la connaissance de la juge, l’affaire a été renvoyée au 4 novembre pour « éventuelle constitution et conclusions des organes de la procédure collective. A défaut, clôture ».

Lors de la mise en état du 4 novembre, la clôture de l’instruction a été ordonnée compte tenu de l’absence de constitution et de réalisation des diligences mentionnées dans le bulletin du 16 septembre.

Me [P], avocat de la SAS Réside Etudes Apparthotels, rapporte néanmoins la preuve de sa constitution pour les organes de la procédure collective en date du 12 septembre 2024.

Cette constitution n’a pas été portée à la connaissance de la juge de la mise en état, un incident technique étant manifestement intervenu sur ce point.

Cet élément justifie de révoquer l’ordonnance de clôture afin que les débats présentent un caractère contradictoire.

S’agissant de la poursuite de la mise en état, il apparaît que Me [P] représentait déjà la SAS Réside Etudes Apparthotels avant l’ouverture de la procédure collective. Les consorts [H] ont conclu à trois reprises au fond depuis la délivrance des assignations et la dernière fois le 3 novembre 2024. La SAS Réside Etudes Apparthotels avait déjà conclu au fond à une reprise avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde, soit le 6 septembre 2023.

Au vu de la date d’introduction de la présente instance et des délais de fixation de la présente juridiction, compte tenu également des échanges au fond déjà intervenus, l’audience de plaidoiries sera maintenue au 21 mai 2025. Aucun renvoi ne sera accordé à cette audience ; il revient aux parties de se montrer diligentes afin de se mettre en état.

Le calendrier impératif suivant sera fixé pour les ultimes échanges des parties :

— conclusions des défendeurs (Me [P]) à notifier avant le 30 janvier 2025,

— éventuelles conclusions récapitulatives des demandeurs (Me [S]) à notifier avant le 20 mars 2025,

— éventuelles conclusions récapitulatives des défendeurs (Me [P]) à notifier avant le 10 mai 2025.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 4 novembre 2024,

MAINTIENT la fixation de l’affaire à l’audience de plaidoirie en juge rapporteur du 21 mai 2025, au cours de laquelle l’instruction sera clôturée et l’affaire plaidée,

AUTORISE les parties à notifier d’ultimes écritures selon le calendrier suivant :

— conclusions des défendeurs (Maître [P]) à notifier avant le 30 janvier 2025,

— éventuelles conclusions récapitulatives des demandeurs (Maître [S]) à notifier avant le 20 mars 2025,

— éventuelles conclusions récapitulatives des défendeurs (Maître [P]) à notifier avant le 10 mai 2025.

Faite et rendue à [Localité 15] le 28 Novembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Henriette DURO Cassandre AHSSAINI