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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 28 nov. 2024, n° 19/03801 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/03801 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 19/03801 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPO6V
DEMANDEUR
M. [Z] [N]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Isabelle WIEN de la SELEURL SELARL WIN – #D1999
DEFENDERESSE
Etablissement public [Localité 1] HABITAT-OPH
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître [K] [U] de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES – #P0498
PARTIE INTERVENANTE
Société SCP [R]
AVOCAT
représentée par Me Isabelle PETIT PERRIN – #J083
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge
Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 28 Novembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Mardi 14 Octobre 2025 à 14 H 15,
Le 28/11/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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