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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 20 nov. 2024, n° 24/05712 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05712 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 24/05712
N° Portalis 352J-W-B7H-C3HY2
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 20 Novembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, la société CITYA MODERN’IMM GESTION IMMOBILIERE
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Karine BURGUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0039
DÉFENDEURS
Madame [V] [D] veuve [M]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Madame [E] [M] épouse [C]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Monsieur [N] [M]
[Adresse 3]
ETATS-UNIE D’AMÉRIQUE
Monsieur [U] [M]
[Adresse 7]
[Adresse 10] – EMIRATS ARABES UNIS
représentés par Me Philippe SACKOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0414
Copies exécutoires:
— Me Karine BURGUET
— Me Philippe SACKOUN
délivrées le:
***
Nous, Monsieur Julien FEVRIER, Juge, juge de la mise en état, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 22 Novembre 2023 par le , le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 Novembre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] se désiste de l’instance et de l’action engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 Novembre 2024, les défendeurs acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés, sauf meilleur accord.
Faite et rendue à Paris le 20 Novembre 2024.
La Greffière Le Juge de la mise en état
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