Tribunal Judiciaire de Valence, Ch1 contentieux general, 26 mars 2026, n° 24/01559

TJ Valence 26 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch1 cont. general, 26 mars 2026, n° 24/01559
Numéro(s) :	24/01559
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Justine BISTOLFINicolas HEQUET

Texte intégral

N° RG 24/01559 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IEOM

N° minute :

Copie exécutoire délivrée le 02/04/26

à M^e BISTOLFI

à M^e LUCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 26 MARS 2026

DEMANDEUR :

Monsieur, [S], [H]

Né le, [Date naissance 1] 1961 à, [Localité 1] (26),

[Adresse 1],

[Localité 2]

représenté par M^e Justine BISTOLFI, avocat au barreau de la Drôme

DÉFENDERESSE :

Madame, [D], [H] épouse, [F]

née le, [Date naissance 2] 1955 à, [Localité 3],

[Adresse 2],

[Localité 4]

représentée par M^e Bruno LUCE, avocat postulant au barreau de la Drôme et M^e Nicolas HEQUET, avocat plaidant au barreau d’Avignon

DÉBATS :

À l’audience publique du 05 mars 2026, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation délivrée le 15 mai 2024 par M., [S], [H] à Mme, [D], [H] épouse, [F] tendant essentiellement à voir ordonner l’ouverture des opérations de partage des successions de leurs parents, M., [V], [H] et de Mme, [A], [P], et à voir condamner la défenderesse à rapporter diverses sommes à la succession de Mme, [A], [P] ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 5 janvier 2026 et les conclusions d’incident récapitulatives déposées le 23 février 2026 par M., [S], [H], qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 11 et 138 du Code de procédure civile et 825 du Code civil, de :

— ORDONNER au, [1] ,([Localité 5], [2]) en résidence, [Adresse 3] et La, [3] Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance ayant son siège, [Adresse 4], de communiquer dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à venir les documents suivants :

o Copie du contrat d’assurance-vie ou produits financiers souscrits ou abondés à partirdu prélèvement de 25.000 € intitulé ,“[Localité 5], [2], [XXXXXXXXXX01]” réalisé le 24 avril 2017 à partir du compte BP de la défunte Madame, [A], [I], [P] épouse, [H] n°, [XXXXXXXXXX02] ;

o bulletin de souscription ;

o Indication de la clause bénéficiaire ;

o Dates et primes versées avec mention de l’identité de la personne ayant réalisé le versement des primes ;

o Avenant éventuel et tout élément concernant l”exécution du contrat ;

o Valeur de rachat ;

— A défaut de communication dans le délai imparti, CONDAMNER le, [1] et La, [3] à verser une astreinte de 100 € par jour de retard.

— DEBOUTER Madame, [D], [F] née, [H] de l’intégralité de ses demandes ;

— STATUER ce que de droit sur les dépens ;

Vu les conclusions en réplique sur incident déposées le 28 janvier 2026 par Mme, [D], [H] épouse, [F] qui demande au juge de la mise en état de :

— DIRE ET JUGER qu’avant toute mesure d’instruction ordonnée à l’encontre d’un organisme tiers, il appartient à Monsieur, [S], [H] de recourir à la procédure d’interrogation du fichier FICOVIE prévue par les dispositions du Code des assurances, laquelle constitue la voie légale, préalable et proportionnée d’information des héritiers sur l’existence de contrats d’assurance-vie souscrits par un défunt ;

— En conséquence, INVITER Monsieur, [S], [H] à justifier de la mise en œuvre effective de cette procédure préalablement à toute nouvelle demande de communication de pièces auprès d’un établissement bancaire ou d’un organisme d’assurance ;

— DIRE ET JUGER que, subsidiairement, dans l’hypothèse où une mesure d’instruction serait néanmoins estimée nécessaire, celle-ci devra être strictement circonscrite à la seule vérification de l’existence ou non d’un contrat d’assurance-vie au nom de Madame, [A], [H], ainsi qu’à l’identité du souscripteur, de l’assuré et du bénéficiaire éventuellement désigné, à l’exclusion de toute communication relative aux clauses contractuelles, aux mouvements financiers, à la valeur de rachat ou à l’exécution détaillée du contrat ;

— DIRE qu’il ne pourra être procédé à une communication plus étendue qu’à la condition qu’il soit préalablement établi que le contrat est susceptible d’avoir une incidence directe sur l’actif successoral ;

— DEBOUTER Monsieur, [S], [H] du surplus de ses demandes plus amples ou contraires ;

— ORDONNER l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

Ouï les conseils des parties en leurs observations à l’audience sur incident du 5 mars 2026 ;

MOTIFS ET DECISION :

I- Attendu qu’en application des articles 138 à 141 et 788 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner la production ou la délivrance de toute pièce détenue par un tiers, dans la mesure où cette production est utile à la solution du litige ;

Que ce pouvoir n’est limité que par l’existence d’un motif légitime tenant soit au respect de la vie privée, soit au secret professionnel ;

Que le secret professionnel qui s’attache à l’utilisation d’un compte bancaire ouvert dans les livres d’une banque et aux chèques émis sur ce compte, n’est pas opposable aux titulaires du compte et/ou à l’auteur des chèques établis sur ce compte, qui sont en droit de vérifier le respect des règles de fonctionnement du compte, la destination de la somme remise et le paiement effectif du bénéficiaire du règlement ;

II- Attendu qu’en l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par M., [S], [H], et en particulier du relevé des opérations du compte CCP n°04.830 98 E 038 ouvert au nom de Mme, [A], [P] dans les livres de LA, [3], qu’une somme de 25.000,00 € a été prélevée le 24 avril 2017 sur ce compte avec l’intitulé suivant : “Prélèvement de, [Localité 5], [2], [XXXXXXXXXX01] :, [XXXXXXXXXX01]”

Qu’en sa qualité d’héritier de la défunte, M., [S], [H] a un intérêt légitime à connaître la destination de la somme ainsi prélevée sur le compte de la défunte, dans la mesure notamment où cette somme est susceptible de constituer une libéralité rapportable à la succession ;

Qu’il convient en conséquence d’enjoindre au, [1] ,([Localité 5], [2]) en résidence, [Adresse 3] et à La, [3] Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance ayant son siège, [Adresse 4] :

— de communiquer à M., [S], [H] (ou à son avocat Maître Justine BISTOLFI, avocat au barreau de la Drôme) toutes les informations utiles en leur possession permettant de connaître la nature et le titulaire du contrat, produit financier ou compte référencé ,“[Localité 5], [2], [XXXXXXXXXX01] :, [XXXXXXXXXX01], à l’exclusion de toute communication relative aux clauses contractuelles, aux mouvements financiers, à la valeur de rachat ou à l’exécution détaillée du contrat ;

— de communiquer en outre, et uniquement dans l’hypothèse où la défunte Mme, [A], [I], [P] épouse, [H] se révèle être la titulaire de ce compte, les éléments complémentaires suivants :

o Copie du contrat d’assurance-vie ou produits financiers souscrits ou abondés à partir

du prélèvement de 25.000 € intitulé ,“[Localité 5], [2], [XXXXXXXXXX01]” réalisé le 24 avril 2017 à partir du compte BP de la défunte Madame, [A], [I], [P] épouse, [H] n°, [XXXXXXXXXX02] ;

o bulletin de souscription ;

o Indication de la clause bénéficiaire ;

o Dates et primes versées avec mention de l’identité de la personne ayant réalisé le versement des primes ;

o Avenant éventuel et tout élément concernant l”exécution du contrat ;

o Valeur de rachat ;

III- Attendu enfin qu’il n’y a pas lieu au prononcé d’une astreinte, ni à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à ce stade de la procédure ;

PAR CES MOTIFS

Dominique DALEGRE, Juge de la Mise en Etat, assisté de M^me Sylvie REYNAUD, cadre-greffière,

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile ,

Vu les articles 138 à 141 et 788 du Code de procédure civile,

Ordonne au, [1] ,([Localité 5], [2]) en résidence, [Adresse 3] et à La, [3] Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance ayant son siège, [Adresse 4] :

— de communiquer en outre à M., [S], [H] (ou à son avocat Maître Justine BISTOLFI, avocat au barreau de la Drôme), et uniquement dans l’hypothèse où la défunte Mme, [A], [I], [P] épouse, [H] se révèle être la titulaire de ce compte, les éléments complémentaires suivants :

o Copie du contrat d’assurance-vie ou produits financiers souscrits ou abondés à partir

o bulletin de souscription ;

o Indication de la clause bénéficiaire ;

o Dates et primes versées avec mention de l’identité de la personne ayant réalisé le versement des primes ;

o Avenant éventuel et tout élément concernant l”exécution du contrat ;

o Valeur de rachat ;

Dit qu’en cas d’impossibilité matérielle de communication d’une ou de plusieurs des pièces susvisées, le, [1] ,([Localité 5], [2]) et/ou La, [3] devront remettre à M., [S], [H] (ou à son avocat) une attestation indiquant le motif exact de cette impossibilité (pièce détruite, non conservée… autre motif à préciser) ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Réserve les dépens ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 22 mai 2026 à 9 heures pour la production des pièces détenues par les tiers visés, le dépôt éventuel d’ultimes conclusions au fond des parties, et à défaut pour clôture de l’instruction et fixation du dossier à une audience de dépôt de dossiers ou de plaidoiries.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT