TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 24/00258 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5WCK

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 21 novembre 2024

DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice, le CABINET GESIP

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0886

DÉFENDERESSES

Madame [Y] [F], egalement connue sous le nom de Madame [N]

née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 10] (CÔTE D’IVOIRE)

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

TRESOR PUBLIC

[Adresse 5]

[Localité 9]

non comparant, ni représenté

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e BERGER

Copie certifiée conforme délivrée à :

Toutes les parties en LRAR

Le :

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 14]

[Adresse 5]

[Localité 8]

non comparant, ni représenté

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 13]

[Adresse 5]

[Localité 8]

non comparant, ni représenté

Décision du 21 Novembre 2024

Saisies immobilières

N° RG 24/00258 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5WCK

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 12]

[Adresse 5]

[Localité 8]

non comparant, ni représenté

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 24 octobre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

* * *

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PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Suivant un commandement de payer valant saisie immobilière publié le 24 septembre 2020 au service de la publicité foncière de [Localité 11] 1 sous les références 2020 S numéro 17, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] a poursuivi la vente forcée de biens et droits immobiliers, situés à la même adresse appartenant à Madame [Y] [F].

Par jugement du 6 janvier 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a donné acte au syndicat des copropriétaires de son désistement d’instance sans prononcer toutefois la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière précité.

Par actes du 23 août 2024, le syndicat des copropriétaires susmentionné (lequel entend introduire une nouvelle procédure de saisie immobilière en exécution d’un jugement prononcé le 4 juillet 2024) a assigné Madame [Y] [F], ainsi que le Trésor Public, le service des impôts des particuliers de [Localité 11] Nord, service des impôts des particuliers de [Localité 15] aux fins de faire constater la caducité du commandement de saisie.

Les défendeurs, régulièrement cités, n’ont pas comparu.

MOTIFS DU JUGEMENT

Il y a lieu, par application de l’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, de constater la caducité du commandement de saisie immobilière.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la caducité du commandement de saisie immobilière délivré par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à Madame [Y] [F] publié le 24 septembre 2020 au service de la publicité foncière de [Localité 11] 1 sous les références 2020 S numéro 17,

Ordonne la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement,

Laisse les dépens de l’incident à la charge du syndicat des copropriétaires susmentionné,

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire,

Paris le 21 novembre 2024.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution