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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 1, 5 nov. 2024, n° 22/02417 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02417 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'acquiescement du défendeur à la demande |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 22/02417 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX4JU
N° MINUTE :
Requête du :
13 Septembre 2022
JUGEMENT
rendu le 05 Novembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [H] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Comparante, non représentée
DÉFENDERESSE
[4] [Localité 8] [7]
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Florence KATO
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur AMAND, Juge
Monsieur LEVY, Assesseur
Assesseur salarie absent
assistés de Damien CONSTANT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 05 Novembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège ce jour.
2 Expéditions exécutoires aux parties par LRAR le:
Décision du 05 Novembre 2024
PS ctx protection soc 1
N° RG 22/02417 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX4JU
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
LE TRIBUNAL
Par requête du 13 septembre 2022, reçue au greffe le 14 septembre2022, Madame [W] a contesté la décision lui refusant la prise en charge de sa maladie non prévue au tableau des maladies professionnelles.
Le Juge du pôle social à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, à l’audience, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [W] qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
Constate le désistement d’instance de Madame [W].
Dit que les dépens seront supportés par Madame [W] .
Fait et jugé à [Localité 8] le 05 Novembre 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 22/02417 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX4JU
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [H] [W]
Défendeur : [4] [Localité 8] [7]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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