TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

JUGEMENT DU :

22 Mai 2025

ROLE : N° RG 24/01088 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MF5O

AFFAIRE :

[R] [I]

C/

BPCE ASSURANCES

GROSSE(S)délivrée(s)

le

à

M^e Arièle BENHAIM

la SELARL BREU- AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES

COPIE(S)délivrée(s)

le

à

M^e Arièle BENHAIM

la SELARL BREU- AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES

N°

2025

CH GENERALISTE B

DEMANDEUR

Monsieur [R] [I]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Arièle BENHAIM, avocat postulant au barreau d’AIX- EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant M^e Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE, substitués à l’audience par M^e COULIBALEY, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES,

dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e François Xavier GOMBERT de la SELARL BREU- AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

dont le siège est sis [Adresse 3] prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège

non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente

Statuant à juge unique

en présence aux débats de Madame [S] [G] auditrice

A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 09 Janvier 2025, après dépôt des dossiers,

l’affaire a été mise en délibéré au 27 Février 2025, le délibéré a été prorogé au 22 Mai 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

signé par Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente

assistée de Madame CHANTEDUC, Greffier

FAITS ET PROCEDURE

[R] [I] a été victime le 1er janvier 2019 d’un accident de circulation impliquant un véhicule assuré auprès de BPCE ASSURANCES.

Le certificat médical initial de la victime fait état d’un traumatisme du genou gauche avec tuméfaction, laxité interne importante et une rupture des lésions méniscales

Par ordonnance de référé en date du 2 juillet 2019, le Docteur [H] a été désigné en qualité d’expert. Il était alloué à [R] [I] une provision à valoir sur son préjudice corporel d’un montant de 2.000 €.

L’expert a déposé son rapport le 19 décembre 2023.

Ses conclusions médico légales sont les suivantes:

— ACCIDENT : 1er janvier 2019

— DATE DE CONSOLIDATION : 1er juin 2019

— DEFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE TOTAL : Néant

— DEFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE PARTIEL :

25% du 1er janvier 2019 au 1er février 2019 (31 jours)

10% du 2 février 2019 au 1er juin 2019 (119 jours)

— SOUFFRANCES ENDUREES : 2/7

— DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT : 3 %

— PREJUDICE ESTHETIQUE DEFINITIF : Néant

Par actes de commissaire de justice en date du 14 mars 2024,[R] [I] a fait citer la BPCE ASSURANCES afin d’obtenir réparation de son préjudice et la CPAM des Bouches du Rhône en déclaration de jugement commun.

[R] [I] demande la réparation de son préjudice et de condamner l’assureur avec le bénéfice de l’exécution provisoire à lui payer les sommes suivantes:

—  10.805 € en réparation de ses préjudices physiques

—  3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 4 avril 2024 l’assureur BPCE ASSURANCES conclut à la réduction significative des sommes à accorder à [R] [I]. Elle s’oppose à la demande au titre de l’article 700 du CPC.

La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l’article 474 du Code de Procédure Civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 avril 2024 avec effet différé au 15 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le droit à indemnisation

La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages.

Le droit à indemnisation n’est pas contesté, en conséquence le droit à réparation de [R] [I] est entier.

Sur la réparation du préjudice

Les conclusions de l’expert admises par les parties qui reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l’ensemble des préjudices de [R] [I] constituent une juste appréciation du dommage corporel qu’il a subi. Il convient donc de les retenir pour procéder à l’évaluation du préjudice de celui-ci.

Au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par [R] [I] sera réparé ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

Il convient en outre de rappeler qu’il y a lieu de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

Sur les frais divers (frais de médecin conseil)

[R] [I] justifie avoir exposé la somme de 1.800 € au titre de frais d’assistance à l’expertise par un médecin. La demande non contestée sera accueillie.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.

L’expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire partiel:

— de 25% du 1er janvier 2019 au 1er février 2019 (31 jours)

— de 10% du 2 février 2019 au 1er juin 2019 (119 jours).

Le déficit fonctionnel temporaire total sera indemnisé sur une base de 30 € par jour, soit :

— DFTP 25% : 232,50

— DFTP 10% : 357 €

TOTAL : 589,50 €.

Sur les souffrances endurées

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l’accident à la date de consolidation.

L’expert a évalué le préjudice de souffrances à 2 sur une échelle de sept degrés en tenant compte du port d’une attelle, du traitement médicamenteux et du choc émotionnel.

Il sera alloué à [R] [I] la somme de 2.800 €.

Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents

Sur le déficit fonctionnel permanent

Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.

L’expert considère qu’après consolidation, il subsiste un déficit physiologique au taux de 3 %.

Compte tenu de l’âge de la victime, 42 ans révolus à la date de la consolidation, il convient de fixer la valeur du point à 1200 et d’accorder la somme de 3.600 €.

Compte tenu de ce qui précède, la réparation du préjudice corporel de [R] [I] s’élève à:

Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers 1.800 €

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire 589,50 €

Souffrances endurées 2.800 €

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent 3.600 €

Sur les provisions déjà perçues

Il résulte des pièces du dossier que [R] [I] a déjà perçu de manière amiable par la compagnie d’assurances ou s’est vu accorder par de précédentes décisions la somme totale de 2.000€ qui sera déduite des sommes lui revenant.

Sur l’indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

L’équité commande d’accorder à [R] [I] la somme de 350 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, dès lors qu’il a choisi de faire fi de toute tentative préalable de règlement amiable du litige.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile (Décr. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 3-2o, en vigueur le 1er janv. 2020) dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La BCPE ASSURANCES sera condamnée aux dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Arièle BENHAIM.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DIT que le droit à indemnisation de [R] [I] est entier sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ;

CONDAMNE la BPCE ASSURANCES à payer à [R] [I] les sommes suivantes à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement :

Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers 1.800 €

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire 589,50 €

Souffrances endurées 2.800 €

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent 3.600 €

DIT que de ces sommes il convient de déduire les provisions déjà perçues ou précédemment accordées, d’un montant de 2.000 € ;

CONDAMNE la BPCE ASSURANCES à payer à [R] [I] la somme de 350 € à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la BPCE ASSURANCES aux dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Arièle BENHAIM ;

CONSTATE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M^me TIXEIRE, vice-présidente, et M^me CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT