TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux aprties en LS le :

1 Expédition délivrée à Maître CLEMENTen LS le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/00185 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY4V2

N° MINUTE :

Requête du :

20 Janvier 2023

JUGEMENT

rendu le 03 Décembre 2024

DEMANDERESSE

C.A.R.M. F

DIVISION COTISANTS/ RECOUVREMENT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Rep/assistant : M. [D] [V] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

Madame [S] [K]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Emmanuelle CLEMENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président

statuant en juge unique en application des dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’accord des parties,

Décision du 03 Décembre 2024

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/00185 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY4V2

Madame LEGAL, Assesseur

assisté de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier

DEBATS

A l’audience du 03 Décembre 2024

tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

LE TRIBUNAL

Madame [K] [S], par recours du 20 janvier 2023 fait régulièrement appeler l la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français ( la CARMF) devant le Tribunal, à l’effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 07 novembre 2022 et signifiée le 15 novembre 2022 pour recouvrement de 24 653,69 € représentant les cotisations (23508 €) et les majorations de retard( 1145,69€) afférentes à l’année 2019;

En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.

Mais à l’audience, la CARMF a déclaré se désister de sa demande en recouvrement, ayant annulé la créance et qu’elle prend à sa charge les frais d’huissier ainsi que les dépens.

Il convient de lui en donner acte.

Madame [K] représentée par son conseil accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Donne acte à la CARMF de ce qu’elle se désiste de sa demande en recouvrement de 24 653,69 €, somme réclamée par la contrainte signifiée le 15 novembre 2022.

Déclare de désistement d’instance parfait.

Donne acte à la CARMF de ce qu’elle prend en charge les frais et les dépens de la procédure.

Fait et jugé à Paris le 03 Décembre 2024

Le Greffier Le Président

N° RG 23/00185 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY4V2

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : C.A.R.M. F

Défendeur : Mme [S] [K]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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