Minute n° : 25/02540

N° RG 24/01469 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JDJS

Affaire : [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 Décembre 2025

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PARTIES EN CAUSE :

— Madame [H] [T] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] ( ALGERIE), demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2023-621 du 05/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Comparant, concluant et plaidant par M^e Fourat DRIDI, avocat au barreau de TOURS – 90 #

DEMANDERESSE

ET :

— Monsieur [S] [D]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C37261-2024-002008 du 22/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Comparant, concluant et plaidant par Maître Nathalie BLACHER de la SCP BLACHER – GEVAUDAN, avocats au barreau de TOURS – 91 #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 16 Octobre 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 18 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 28 février 2024,

Se déclare compétent et retient l’application de la loi française pour l’entier litige ;

Prononce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :

M. [S] [D],

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (Algérie),

et de

Mme [H] [T],

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (Algérie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 1] ([Localité 4]-et-[Localité 5]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance conservés sur un registre français et, à défaut au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 17 février 2022 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Déboute Mme [H] [T] de sa demande de prestation compensatoire ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Maintient l’exercice en commun de l’autorité parentale par M. [S] [D] et Mme [H] [T] sur l’enfant mineur [K] [D] née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 1] ([Localité 4]-et-[Localité 5]) ;

Maintient la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Mme [H] [T] ;

Dit que le droit de visite et d’hébergement de M. [S] [D] s’exercera au meilleur accord des parties et à défaut :

pendant la période scolaire :

toutes les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 17 heures ;lorsqu’un jour férié ou un « pont » sera attenant à une de ces fins de semaine, le droit de visite s’étendra à ce jour et s’exercera, suivant le cas, soit de la fin de l’école le jour précédent, soit jusqu’à 17 heures le dernier jour ;

durant les vacances scolaires :

la moitié des vacances scolaires de plus de 5 jours, avec alternance, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;les vacances d’été par quarts alternés : le premier et le troisième quarts les années paires et le deuxième et le quatrième quarts les années impaires jusqu’à ce que l’enfant ait acquis l’âge de six ans ;

A charge pour le père d’aller chercher ou de faire chercher par une personne digne de confiance, l’enfant au domicile de la mère, et de l’y ramener ou de le faire ramener ;

Dit qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, et au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé ;

Dit que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant a sa résidence habituelle et qu’elles débuteront le dernier jour d’école à la sortie des classes jusqu’au samedi suivant marquant la moitié de la période à 14 heures et du samedi marquant la moitié de la période à 14 heures jusqu’à la veille de la rentrée scolaire à 17 heures ;

Dit qu’en toute hypothèse, les enfants seront avec le père le dimanche de la fête des pères de 10 heures à 17 heures et les enfants seront avec la mère le dimanche de la fête des mères de 10 heures à 17 heures ;

Condamne M. [S] [D] à payer à Mme [H] [T] la somme de 170,00 € (CENT SOIXANTE-DIX EUROS) par mois à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant ;

Dit que cette somme est payable d’avance, avant le 10 de chaque mois, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l’autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;

Dit que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent ;

Dit que cette contribution est due pendant les douze mois de l’année ;

Dit que cette pension sera revalorisée à l’initiative du débiteur lui-même, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages France entière hors tabac à cette date, l’indice de référence étant celui du mois de la présente décision, selon la formule suivante :

(Ces indices sont communicables par l’INSEE : tel [XXXXXXXX01] – internet : http://www.insee.fr) ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [H] [T] ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

Dit qu’en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ;

Dit que les dépens, jusques et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, seront partagés par moitié entre les parties.

Jugement prononcé le 18 Décembre 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,

Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,

Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU