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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 16 sept. 2025, n° 24/11348 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11348 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT ; Me Muriel CHEDID ; Madame [E]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/11348 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6SQY
N° MINUTE :
1-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 16 septembre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.C.I. [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT de la SELAS LPA Law, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0238
à
Monsieur [V] [E], demeurant [Adresse 2]
ayant pour conseil Me Muriel CHEDID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0008
non comparant ni représenté à l’audience
Madame [E], demeurant [Adresse 2]
non comparante ni représentée à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 novembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 05 août 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 septembre 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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