Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 26 nov. 2024, n° 21/02566 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/02566 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 21/02566
N° Portalis 352J-W-B7F-CT2QP
N° MINUTE : 1
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 26 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.C.I. ORANGE GROVE INVESTMENTS
représentée par son gérant, Monsieur [J] [Z].
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Margot WILHELM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1442
DÉFENDEURS
E.U.R.L. AMN
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Elodie AZOULAY-CADOCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0985
Monsieur [L] [M] [K]
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillant
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 12 Février 2021 par la S.C.I. ORANGE GROVE INVESTMENTS ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 avril 2022, la S.C.I. ORANGE GROVE INVESTMENTS se désiste de l’instance engagée.
L’avocate de la société AMN a indiqué être dessaisie du dossier et il n’est opposé aucun motif légitime à la non acceptation du désistement.
Monsieur [L] [M] [K] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.C.I. ORANGE GROVE INVESTMENTS ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. ORANGE GROVE INVESTMENTS, sauf convention contraire ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Artistes ·
- Sécurité sociale ·
- Montant ·
- Droits d'auteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Calcul ·
- Retard ·
- Paiement
- Aquitaine ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Déchéance ·
- Crédit ·
- Consommation ·
- Signature électronique ·
- Intérêt ·
- Droit de rétractation ·
- Prêt
- Tribunal judiciaire ·
- Successions ·
- Divorce ·
- Révocation ·
- Héritier ·
- Thaïlande ·
- Donations entre époux ·
- Action ·
- Procédure ·
- Acte notarie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Mandat ·
- In solidum ·
- Vente ·
- Commissaire de justice ·
- Agent immobilier ·
- Rémunération ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Biens réservés
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Résidence ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Syndic ·
- Assemblée générale
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Non conformité ·
- Procédure civile ·
- Motif légitime ·
- Mission ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Libération ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement
- Entrepreneur ·
- Résolution du contrat ·
- Acompte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Devis ·
- Mise en demeure ·
- Preuve ·
- Réalisation
- Restriction ·
- Accès ·
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Emploi ·
- Incapacité ·
- Action sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Garde à vue ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police judiciaire ·
- Prolongation ·
- Interpellation ·
- Police ·
- Interprète
- Accident du travail ·
- Arrêt de travail ·
- Lésion ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- État antérieur ·
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin
- Chaudière ·
- Énergie ·
- Expertise ·
- Vendeur ·
- Consommateur ·
- Conformité ·
- Déclaration publique ·
- Alimentation en eau ·
- Installation ·
- Réseau
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.