Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 28 janvier 2025, n° 24/05234

TJ Toulouse 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que l'entrepreneur n'a pas réalisé les travaux commandés et a donc prononcé la résolution du contrat.
Accepté
Absence de restitution des acomptes
La cour a ordonné le remboursement des acomptes versés, considérant que l'entrepreneur n'a pas respecté ses obligations contractuelles.
Accepté
Préjudice moral et de trésorerie
La cour a reconnu le préjudice subi par les demandeurs et a accordé des dommages et intérêts en réparation.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir leurs droits
La cour a accordé le remboursement des frais de justice sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 28 janv. 2025, n° 24/05234
Numéro(s) :	24/05234
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie REDON-REY
Cabinet(s) :	REDON-REY LAKEHAL AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 5]

NAC: 56C

N° RG 24/05234

N° Portalis DBX4-W-B7I-TQ75

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 28 Janvier 2025

[G] [K] épouse [Y]

[P] [Y]

M. [I] [E], entrepreneur individuel

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 28 Janvier 2025

à la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le mardi 28 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE,statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 17 décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [G] [K] épouse [Y]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

Monsieur [P] [Y]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [E], entrepreneur individuel, sis [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 15 novembre 2024, Monsieur [P] [Y] et Madame [G] [K] épouse [Y] ont fait assigner Monsieur [I] [E] entrepreneur individuel aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire, sur le fondement des articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, 1102, 1103, 1217 et 1227 du Code civil,

— la résolution du contrat conclu le 20 janvier 2022 suivant devis n° DC0734 et DC0735 aux torts exclusif de Monsieur [I] [E],

— la condamnation de Monsieur [I] [E]au paiement des sommes suivantes :

7.000€ correspondant aux acomptes versés le 26 janvier 2022, avec intérêt au taux légal à compter du 28 janvier 2022, date de l’encaissement des chèques, et à défaut à compter de la mise en demeure adressée le 4 septembre 2024,2.500€ à titre de dommages et intérêts en indemnisation de leur préjudice et pour le surcoût des travaux,1.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’affaire était appelée à l’audience du 17 décembre 2024.

Monsieur [P] [Y] et Madame [G] [K] épouse [Y], valablement représentés, maintiennent leurs demandes. Ils produisent la preuve du paiement des acomptes versés lors de la signature des devis pour la réalisation d’une clôture et d’une terrasse [Adresse 1] à [Localité 8] moyennant deux devis d’un montant respectif 15.030,40€ et 3.312,87€. Malgré plusieurs engagement d’intervention des relances et la patience des maîtres d’ouvrage, les travaux n’étaient jamais exécuté. Des mises en demeure étaient adressées les 22 février et 8 juillet 2024 et une tentative de conciliation était initiée, en vain, le 7 mai 2024.

Le 4 septembre 2024, Monsieur [P] [Y] et Madame [G] [K] épouse [Y] demandaient la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées. En vain.

Monsieur [I] [E], assigné à personne, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 28 janvier 2025.

MOTIFS :.

Sur la demande de résolution du contrat et de remboursement :

L’article 1217 du Code civil dispose : “La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.”

Dans le cas présent, la preuve de l’inexécution des obligations de Monsieur [I] [E] est rapportée, il convient de prononcer la résolution du contrat.

Monsieur [P] [Y] et Madame [G] [K] épouse [Y] font la preuve de l’obligation dont ils se prévalent en produisant les devis du 20 janvier 2022 d’un montant de 15.030,40€ et de 3.312,87€, la preuve de l’absence de réalisation des travaux prévus, la preuve du versement d’un acompte de 7000€ et les mise en demeure en date des 22 février et 8 juillet 2024 ainsi que la demande de résolution du contrat du 4 septembre 2024.

Au regard des pièces produites, il n’est pas contestable que Monsieur [I] [E] entrepreneur individuel n’a pas réalisés les travaux commandés et n’a pas restitué l’acompte versé, il convient de la condamner à rembourser à Monsieur [P] [Y] et Madame [G] [K] épouse [Y] la somme de 7.000€ avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation du 15 novembre 2024.

Sur la demande indemnitaire :

Monsieur [P] [Y] et Madame [G] [K] épouse [Y] se sont montrés particulièrement patients et compréhensifs et l’absence de réalisation des travaux tout en conservant l’acompte non négligeable de 7.000€ leur a causé outre un préjudice de trésorerie un préjudice moral résultant du sentiment de s’être fait abusés. Il leur sera alloué en réparation de ce poste de préjudice la somme de 700€.

Sur les frais accessoires :

Monsieur [P] [Y] et Madame [G] [K] épouse [Y] ont dû ester en justice pour faire valoir leurs droits, il leur sera alloué la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [I] [E] entrepreneur individuel, succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Prononce la résolution judiciaire du contrat au torts exclusifs de Monsieur [I] [E] entrepreneur individuel,

Condamne Monsieur [I] [E] entrepreneur individuel à payer à Monsieur [P] [Y] et Madame [G] [K] épouse [Y] les sommes suivantes :

—  7.000€ correspondant au montant des acomptes versés,

—  700€ à titre de dommage et intérêts,

—  800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamne Monsieur [I] [E] entrepreneur individuel aux dépens.

Le Greffier Le Juge