Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 13 nov. 2024, n° 24/01847 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01847 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Aurore TABORDET-MERIGOUX
Monsieur [Y] [O]
Madame [J] [O]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/01847 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4AZU
N° MINUTE :
2 JCP
JUGEMENT
rendu le mercredi 13 novembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [Z] [C], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Aurore TABORDET-MERIGOUX de l’AARPI ATP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L156
DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [O], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Madame [J] [O], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 3 septembre 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 novembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier
Décision du 13 novembre 2024
PCP JCP fond – N° RG 24/01847 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4AZU
PRETENTIONS DES PARTIES
EN DEMANDE
Madame [C] [Z] a assigné Monsieur et Madame [O] [Y] et [J] aux fins de:
Valider le congé de reprise signifié pour le 12/10/2023 à Monsieur [O]
Constaterla résiliation du contrat de bail et dire que Monsieur [O] est déchu de plein droit de tout titre d’occupation
Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [O] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire
Condamner Monsieur [O] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer jusqu’à leur libération effective des lieux loués,
Condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 3000 ,00 Euros sur le fondement de l’article 700 et des dépens
A l’audience de plaidoirie le demandeur sollicite de la juridiction :
Prononcer l’homologation de l’accord passé entre les parties
EN DEFENSE
Monsieur et Madame [O] cités régulièrement devant la juridiction saisie sont ni comparants, ni représentés à l’audience de plaidoirie du 3 septembre 2024 mais représentés à l’audience du 14 mai 2024
PROCEDURE
Une réouverture des débats a été prononcée
A l’audience du 3 septembre 2024, le dossier a été mis en délibéré le 13 novembre 2024
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Attendu que le demandeur Madame [C] sollicite de la juridiction de prononcer l’homologation de l’accord intervenu entre les parties
Attendu que les parties ont versé aux débats leur accord signé par toutes les parties
Qu’il convient de prononcer l’homologation de l’accord
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort et réputé contradictoire ;
Vu le protocole d’accord en date du 14 mai 2024
Homologue le protocole d’accord passé entre les parties en date du 14 mai 2024
Dit que ce protocole d’accord dont l’original a été remis à l’audience sera revêtu de la force exécutoire et sera annexé au présent jugement.
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Contrat de prêt ·
- Contrat de crédit ·
- Mise en demeure ·
- Résolution judiciaire ·
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Personnel ·
- Crédit
- Immeuble ·
- Lot ·
- Destination ·
- Règlement de copropriété ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Syndicat ·
- Commissaire de justice ·
- Restaurant ·
- Commerce
- Travail ·
- Allocation ·
- Document ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chômage ·
- Contrainte ·
- Emploi ·
- Etablissement public ·
- Pension de retraite ·
- Carrière
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Astreinte ·
- Adresses ·
- Habitat ·
- Compétence ·
- Siège social ·
- Renvoi ·
- Juridiction
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Régularisation ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Référé ·
- Charges ·
- Commissaire de justice
- Rétablissement personnel ·
- Adresses ·
- Effacement ·
- Surendettement ·
- Protection ·
- Commission ·
- Contentieux ·
- Consommation ·
- Prime ·
- Débiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé mentale ·
- Adresses ·
- Curatelle ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Santé publique ·
- Trouble
- Crédit renouvelable ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Banque ·
- Capital ·
- Commissaire de justice ·
- Déchéance du terme ·
- Résolution ·
- Application
- Algérie ·
- Air ·
- Vol ·
- Règlement ·
- Resistance abusive ·
- Qualités ·
- Protection des passagers ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vice caché ·
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Hors de cause ·
- Sociétés ·
- Assignation ·
- Référé ·
- Ordonnance
- Associations ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Assignation
- Bail ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution ·
- Référé ·
- Expulsion
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.