N° RG 24/10596 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NF4N

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 5]

[Adresse 12]

[Localité 7]

11ème civ. S2

N° RG 24/10596 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NF4N

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Nicolas CLAUSMANN

M^e Amaury PAT

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

10 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

rcs de [Localité 15] sous n° B 451 618 904

siège sis [Adresse 13] [Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par M^e Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 306, M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant,

DEFENDEURS :

Monsieur [L] [B]

né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 17]

[Adresse 4]

[Localité 8]

non comparant, non représenté,

Monsieur [N] [M] [K] [O]

né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 10] (DZA)

[Adresse 4]

[Localité 8]

non comparant, non représenté

OBJET : Crédit-bail ou leasing – Demande en nullité du contrat ou d’une clause du contrat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine KRUMMER, Vice-Président

Nathalie PINSON, Greffière présente lors des débats

Hafize CIL, Greffière placée présente lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience publique du 27 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Octobre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président

et par Hafize CIL, Greffière placée

EXPOSE DES MOTIFS

Selon offre de contrat acceptée le 15 septembre 2023, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [L] [B] et Monsieur [N] [M] [K] [O] la location avec option d’achat d’un véhicule de marque Volkswagen de type Taigo immatriculé [Immatriculation 14], d’une valeur de 34692.76 euros amortissable en 37 loyers de 463.61 euros assurance facultative comprise.

Arguant de loyers impayés, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la déchéance du terme le 3 juillet 2024 après avoir mis en demeure Monsieur [L] [B] et Monsieur [N] [M] [K] [O] par lettres recommandées avec accusé réception du 29 mars 2024 de régulariser la situation.

Par actes des 19 et 21 novembre 2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [L] [B] et Monsieur [N] [M] [K] [O] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de STRASBOURG, aux fins de paiement de la somme de 38607.33 euros représentant le solde de sa créance et de restitution du véhicule sous astreinte financière.

A l’audience du 27 juin 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance aux fins de voir :

— Déclarer recevable et bien fondée l’ensemble de ses demandes,

A titre principal :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat,

— Condamner solidairement Monsieur [L] [B] et Monsieur [N] [M] [K] [O] à lui payer la somme de 38607.33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2024 et jusqu’au complet paiement,

A titre subsidiaire :

— Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat,

— Condamner solidairement Monsieur [L] [B] et Monsieur [N] [M] [K] [O] à lui payer la somme de 38607.33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2024,

En tout état de cause :

— Enjoindre à Monsieur [L] [B] et Monsieur [N] [M] [K] [O] de restituer le véhicule financé, sous astreinte financière de 50,00 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans les 15 jours de la signification de la décision,

— L’autoriser à faire procéder à l’appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira,

— Condamner solidairement Monsieur [L] [B] et Monsieur [N] [M] [K] [O] à lui payer la somme de 1000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner solidairement Monsieur [L] [B] et Monsieur [N] [M] [K] [O] aux dépens

— Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH soutient que Monsieur [L] [B] et Monsieur [N] [M] [K] [O] ont cessé de régler Monsieur [L] [B] et Monsieur [N] [M] [K] [O] les loyers mensuels si bien qu’elle a été contrainte de se prévaloir de la déchéance du terme par lettres recommandées avec accusé réception du 3 juillet 2024 après avoir mis en demeure ces derniers de régulariser la situation sous huitaine par lettres recommandées avec accusé réception du 29 mars 2024.

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Elle considère être demeurée propriétaire du véhicule donné en location si bien qu’elle se trouve fondée à en solliciter la restitution sous astreinte.

Bien que régulièrement cités respectivement par dépôt à l’étude et selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [L] [B] et Monsieur [N] [M] [K] [O] n’a pas comparu ni fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [L] [B] et Monsieur [N] [M] [K] [O] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en paiement.

En application des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir au nombre desquelles figure le délai préfixe, doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public. Le délai de forclusion prévu à l’article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d’office l’irrecevabilité de toute demande hors délai.

Aux termes des dispositions de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement se prescrivent par deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion

Il résulte de l’article précité qu’une fois la déchéance du terme intervenue, le délai de forclusion commence à courir avec le premier impayé non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique du compte et du décompte de la créance, que le premier incident de paiement non régularisé date du 15 février 2024.

Par conséquent la demande de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH introduite le les 19 et 21 novembre 2024, sera déclarée recevable.

Sur le montant de la créance.

En application de l’article 1217 du code civil, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

En application de l’article L 312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit si bien que le bailleur doit se conformer à l’obligation de délivrer préalablement une mise en demeure avant la déchéance du terme.

Il s’agit de garantir à l’emprunteur défaillant un avertissement avec un délai pour éviter la déchéance du terme, s’il est en mesure de régulariser les arriérés.

En l’espèce selon offre de contrat acceptée le 15 septembre 2023, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [L] [B] et Monsieur [N] [M] [K] [O] la location avec option d’achat d’un véhicule de marque Volkswagen de type Taigo immatriculé [Immatriculation 14], d’une valeur de 34692.76 euros amortissable en 37 loyers de 463.61 euros assurance facultative comprise.

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH produit outre l’offre de contrat avec option d’achat comportant un bordereau de rétractation, la facture d’achat du véhicule auprès de la SAS [Adresse 11] pour un montant de 34692.76 euros TTC, le procès-verbal de réception du véhicule en date du 5 octobre 2023, les documents précontractuels et les justificatifs de la solvabilité (bulletins de salaires de juillet et août 2023) et d’identité et de domicile des emprunteurs confirmant la fiche de dialogue signé le 15 septembre 2023 et le justificatif de la consultation du FICP en date du 15 septembre 2023.

Le contrat contient une clause résolutoire, article 5, permettant au prêteur, en cas de défaillance du locataire notamment dans le paiement des loyers, de prononcer la résiliation du contrat de location et d’exiger, outre la restitution du véhicule, le paiement d’une indemnité égale à la différence entre d’une part la valeur résiduelle hors taxe du véhicule, augmentée de la valeur actualisée à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxe et des loyers non encore échus et d’autre part la valeur vénale hors taxe du bien restitué.

Par lettres recommandées du 29 mars 2024 avec accusés réception retournés avec la mention « pli non réclamé », la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Monsieur [L] [B] et Monsieur [N] [M] [K] [O] de régler la somme de 978.21 euros sous huitaine à défaut de résiliation du contrat puis s’est prévalue de la déchéance du terme par lettres recommandées du 3 juillet 2024. Il ne ressort pas des pièces produites que Monsieur [L] [B] et Monsieur [N] [M] [K] [O] aient régularisé la situation si bien que la déchéance du terme est valablement intervenue.

En application des dispositions de l’article L 321-40 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Aux termes de l’article D 312-18 du même code, il s’agit d’une indemnité égale à la différence entre :

— d’une part la valeur résiduelle (ou de rachat), hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la somme, hors taxes, des loyers non encore échus.

— et d’autre part la valeur vénale réelle hors taxe du véhicule restitué.

Si le véhicule n’est pas restitué, l’indemnité doit être évaluée sans prendre en considération la valeur vénale du bien.

Monsieur [L] [B] et Monsieur [N] [M] [K] [O], non comparants, ne contestent pas ne pas avoir restitué le véhicule de marque Volkswagen de type de type Taigo immatriculé [Immatriculation 14] en dépit de mises en demeure précitées comportant également l’obligation de restituer le bien financé.

Il ressort des documents produits et notamment du décompte de la créance que la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH est fondée à solliciter le paiement des sommes suivantes :

— loyers échus : 2318.05 euros

— Indemnité de résiliation :

. loyers HT restant à échoir 9285.78 euros

. valeur résiduelle HT du bien financé : 20253.00 euros

Soit la somme de : 29539.18 euros

étant relevé que le principe de l’indemnité de résiliation a été convenu lors de la conclusion du contrat et son montant fait partie de l’équilibre global du contrat. Il s’agit ainsi d’un élément du prix. L’indemnité réclamée doit ainsi être considérée comme la rémunération d’une prestation de services effectuée à titre onéreux, peu important à cet égard qu’en droit national ce montant puisse être par ailleurs qualifié de clause pénale. Elle est ainsi soumise à la TVA et son montant s’élève ainsi TTC à la somme de 35447.06 euros.

Soit au total la somme de : 37765.11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2024, date de la résiliation du contrat de location avec option d’achat.

Il sera rappelé que l’article L.313-51 du code de la consommation fait obstacle à la capitalisation des intérêts dans le cas de la défaillance de l’emprunteur d’un prêt à la consommation, la location avec option d’achat étant assimilée à un tel crédit.

Il conviendra ainsi d’exclure la somme de 203.96 euros au titre d’intérêts sollicités alors que la totalité de la créance en principal portera intérêt à compter de la déchéance du terme du contrat et de la revendication de la totalité de la créance.

Par conséquent Monsieur [L] [B] et Monsieur [N] [M] [K] [O] seront solidairement condamnés à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 37765.11 euros avec intérêts au taux légal sur la somme à compter du 3 juillet 2024.

Sur la demande de restitution du véhicule Mercedes sous astreinte financière :

En application des dispositions de l’article L 321-40 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger notamment la restitution du véhicule.

En l’espèce le véhicule de marque Volkswagen de type de type Taigo immatriculé [Immatriculation 14] demeure la propriété de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, bailleur, comme stipulé au contrat à la clause 7.

Dans la mesure où le contrat de location a pris fin du fait du non-respect par Monsieur [L] [B] et Monsieur [N] [M] [K] [O] de leurs obligations contractuelles de régler les loyers mensuels, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH est fondée à solliciter la restitution du véhicule marque Volkswagen de type de type Taigo immatriculé [Immatriculation 14] sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH étant autorisée à faire procéder à l’appréhension dudit véhicule en tous lieux et entre toutes les mains par ministère de commissaire de justice de son choix.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire :

Monsieur [L] [B] et Monsieur [N] [M] [K] [O] qui succombent à l’instance seront condamnés in solidum aux dépens.

Monsieur [L] [B] et Monsieur [N] [M] [K] [O], tenus aux dépens, seront condamnés in solidum à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu’aucune partie n’ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l’article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable en son action ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [B] et Monsieur [N] [M] [K] [O] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de euros 37765.11 (trente-sept mille sept cent soixante-cinq euros et onze centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2024 ;

ENJOINT à Monsieur [L] [B] et Monsieur [N] [M] [K] [O] de restituer le véhicule de marque Volkswagen de type Taigo immatriculé [Immatriculation 14] ;

AUTORISE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule marque Volkswagen de type Taigo immatriculé [Immatriculation 14],Polo immatriculé FX 225 EM en tous lieux et entre toutes les mains par ministère de commissaire de justice de son choix;

REJETTE la demande d’astreinte ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [B] et Monsieur [N] [M] [K] [O] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [B] et Monsieur [N] [M] [K] [O] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE