INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

6EME CHAMBRE CIVILE

58G

N° de Rôle : N° RG 23/08788 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YLMY

N° de Minute :

AFFAIRE :

[R] [J]

C/

CPAM DE LA GIRONDE, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. LEGENDRE GENIE CIVIL

Grosse Délivrée

le :

à

Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE

la SELARL KERDONCUFF AVOCATS

M^e Cécile LOMBARD

la SELARL RACINE BORDEAUX

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Louise LAGOUTTE, Vice-Président,

Juge de la Mise en Etat de la 6EME CHAMBRE CIVILE,

Assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, Greffier présente lors des débats et de la mise à disposition

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal et en son établissement secondaire [Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par Maître Anne-laure DAGORNE de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS A L’INCIDENT

Monsieur [R] [J]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 5]/FRANCE

représenté par Maître Servan KERDONCUFF de la SELARL KERDONCUFF AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège

[Adresse 12]

[Localité 4]

représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A.S. LEGENDRE GENIE CIVIL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Cécile LOMBARD, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [R] [J] a été victime d’un accident le 28 octobre 2018, alors qu’il était en service en qualité d’agent de sécurité sur un chantier commandité par la société ENEDIS à [Localité 11]. Il était alors salarié de la société DAKKAR PROTECTION SECURITE.

Les travaux du chantier sur lequel il était affecté étaient confiés à la société de Gros Œuvre LEGENDRE GENIE CIVIL.

Exposant qu’alors qu’il voulait fermer un portail resté en position ouverte, ce portail de 200kg lui est tombé dessus et l’a blessé, Monsieur [R] [J] a, par actes d’huissier délivrés les 16 et 19/10/2023, fait assigner devant le présent tribunal la SA AXA FRANCE IARD, assureur de la société CHATAURET, sous traitante de la société LEGENDRE GENIE CIVIL en charge de la pose dudit portail, pour voir indemniser son préjudice ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la CPAM de la Gironde.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 décembre 2023, Monsieur [R] [J] a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise médicale et de provision.

Par ordonnance du 22 mai 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux, en sa 6ème chambre, a ordonné une expertise judiciaire et désigné à cette fin le docteur [W] [Y] aux fins d’évaluation des préjudices de Monsieur [J].

L’expertise judiciaire est en cours.

Par acte de commissaire de justice délivré le 11 juillet 2024, la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société CHATAURET, a fait assigner en intervention forcée la société LEGENDRE GENIE CIVIL. Enrôlée sous le numéro RG 24/05862 l’affaire a fait l’objet d’une jonction par mention au dossier sous le numéro unique RG 23/08788.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 17 septembre 2024, la SA AXA FRANCE IARD, assureur de la société CHATAURET, demande au juge de la mise en état de:

Vu l’article 789 du code de procédure civile,

Vu l’article 367 du code de procédure civile,

Vu les articles 143 et suivants du code de procédure civile,

— ORDONNER la jonction entre la présente instance avec celle introduite par Monsieur [R] [J] à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société CHATAURET et inscrite au rôle sous le numéro 23/08788;

— ORDONNER l’extension des opérations d’expertise ordonnées par ordonnance du juge de la mise en état près la 6ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Bordeaux du 22 mai 2024 (minutes 162/2024) à l’égard de la société LEGENDRE GENIE CIVIL ;

— DIRE que lesdites opérations d’expertise seront communes et opposables à la Société LEGENDRE GENIE CIVIL ;

— RESERVER les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 octobre 2024 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, la société SA LEGENDRE demande au juge de la mise en état de :

— STATUER ce que de droit sur la demande de jonction des procédures;

— STATUER ce que de droit sur la demande d’extension des opérations d’expertise;

— PRENDRE ACTE que la société LEGENDRE GENIE CIVIL formule toutes protestations et réserves d’usage;

— RESERVER les dépens.

Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie expressément pour l’exposé plus ample des faits de l’espèce, des prétentions et moyens des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre préliminaire il convient de constater que la jonction du dossier N 162/2024 au dossier n° 23/08788 a déja été faite par mention au dossier.

Sur la demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire à la société AXA FRANCE IARD

Selon l’article 789, 5°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.

Une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’ expertise , en considération de leur place probable dans le litige qui a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, la demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire sollicitée par la demanderesse n’est pas contestée par la société LEGENDRE GENIE CIVIL, appelée en intervention forcée par la société AXA au fin de relevé indemne, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à cette demande.

Dans ces conditions, il y a lieu de rendre communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées par la décision du 22 mai 2024 à la société AXA FRANCE IARD.

Il convient joindre les dépens de l’incident aux dépens du fond.

De plus, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état de la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Bordeaux, après en avoir délibéré, statuant par décision mise à disposition au greffe, les parties avisées selon l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et par décision contradictoire ;

RAPPELLE que la jonction du dossier N 162/2024 au dossier n° 23/08788 a déja été faite par mention au dossier à l’audience d’incident du 23/10/24 ;

DIT que les opérations d’ expertise ordonnées le 22 mai 2024 par ordonnance Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Bordeaux seront communes à la société LEGENDRE GENIE CIVIL, qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations d’ expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’ expertise ultérieure ;

MAINTIENT dans leur intégralité les chefs de la mission ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 11 mars 2025 ;

DIT que chaque partie conservera provisoirement la charge des dépens supportés dans le cadre de cet incident ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits.

La présente ordonnance a été signée par Louise LAGOUTTE, juge de la mise en état, et Elisabeth LAPORTE, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT