Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 19 décembre 2024, n° 24/05634

TJ Paris 19 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que le copropriétaire devait des charges de copropriété impayées, conformément aux articles de la loi sur la copropriété.
Accepté
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a jugé que les frais étaient strictement nécessaires et devaient être remboursés par le copropriétaire.
Rejeté
Préjudice subi par le syndicat
La cour a estimé que le préjudice était déjà réparé par le versement des intérêts au taux légal.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que le syndicat avait droit à une indemnisation pour ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 19 déc. 2024, n° 24/05634
Numéro(s) :	24/05634
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique TOURNIER
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE [ Adresse 2 ] [ Localité 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [C] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Dominique TOURNIER

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/05634 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6C4M

N° MINUTE :

4/2024

JUGEMENT

rendu le jeudi 19 décembre 2024

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] [Localité 4], pris en la personne de son syndic, la société ATRIUM GESTION, SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 3]

représentée par M^e Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0263

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [D],

demeurant [Adresse 2] – [Localité 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 05 novembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 décembre 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 19 décembre 2024

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/05634 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6C4M

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 11 octobre 2024, LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUÉ, [Adresse 2] À [Localité 4], a fait assigner M. [C] [D] en paiement de la somme actualisée de 7333,78 € au titre des charges de copropriété dues le 4 novembre 2024, dont 996 € de frais, avec intérêts au taux légal sur 5184,84 € à compter du 20 février 2024, 1800 € de dommages-intérêts et 1800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

M. [D] reconnaît la dette et sollicite des délais de paiement ; il propose de payer 300 € par mois.

MOTIFS

L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit ; " Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. "

L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise : " Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. "

Il résulte notamment des procès verbaux des assemblées générales des 19 juillet 2021, 14 septembre 2022,11 octobre 2024 et 8 juin 2024, des appels de fonds et du relevé de compte individuel de M. [D] qu’il est comptabilisé à la date du 4 novembre 2024, un total de 272 € de frais, dont la mise en demeure du 27 février 2024, strictement nécessaire.

M. [D] doit au syndicat des copropriétaires, 6178,96 € de charges de copropriété impayées le 4 novembre 2024 (4ème trimestre 2024 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2024, date de l’assignation, ainsi que 272 € de frais strictement nécessaires (68 € de mise en demeure et 204 € de constitution d’hypothèque).

En revanche il n’y a pas lieu au paiement de dommages-intérêts supplémentaires, le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires étant d’ores et déjà réparé, notamment par le versement des intérêts au taux légal.

La situation de M. [D] permet toutefois de lui octroyer des délais de paiement, avec une clause de déchéance du terme en cas de non-respect des modalités de paiement de l’arriéré telles que définies au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [D] à payer 6178,96 € au syndicat des copropriétaires, au titre des charges de copropriété impayées le 4 novembre 2024 (4ème trimestre 2024 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2024 ;

CONDAMNE M. [D] à payer 272 € au syndicat des copropriétaires, de frais strictement nécessaires ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE M. [D] à payer 800 € au syndicat des copropriétaires en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que M. [D] pourra se libérer par 23 versements mensuels consécutifs de 300 €, le 24ème et dernier versement devant solder la dette ;

DIT que le premier versement interviendra le premier jour du mois qui suit la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut d’un seul versement à son échéance, ou du non-paiement des charges courantes à la date prévue, la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNE M. [D] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président