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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ctx protection soc., 16 mai 2025, n° 24/00012 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00012 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N°
du 16 Mai 2025
AFFAIRE N° RG 24/00012 – N° Portalis DBYC-W-B7I-KYJ3
88B
Objet du recours : Contestations de la mise en demeure N° 2200434879 du 08/03/2023 d’un montant de 115 euros et de la mise en demeure N° 2300009622 du 22/03/2023 d’un montant de 1078 euros -
DEMANDEUR
Mme [Z] [L]
Non comprante, ni représentée
DEFENDEUR
[2]
Représentée par Madame [U] [G], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DESISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Thibaut SPRIET
Assesseur : Madame Brigitte VALET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 9 mai 2025, Mme [Z] [L] déclare se désister de l’instance à l’encontre de l'[2] ;
Attendu que l'[2], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Madame [Z] [L] ;
Prononcé à l’audience publique du 16 Mai 2025, par Thibaut SPRIET, assisté de Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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