Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 13 mai 2025, n° 24/01265

TJ Toulouse 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
La cour a constaté le désistement d'instance et a appliqué les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, obligeant la partie qui se désiste à payer les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 13 mai 2025, n° 24/01265
Numéro(s) :	24/01265
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle LEFRANCOIS
Cabinet(s) :	DBA

Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/01265 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TKID

AFFAIRE : [3] / [G] [K] [S]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 13 MAI 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseurs Jean-Marie MARCHAL, Collège salarié du régime général

Greffier Romane GAYAT

DEMANDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

Monsieur [G] [K] [S], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DEBATS : en audience publique du 13 Mai 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 13 Mai 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 16 Septembre 2024, M. [G] [K] [S] a formé opposition à une contrainte émise par l'[3] le 28 août 2024, signifiée le 2 septembre 2024, pour les cotisations et majorations de retard pour les périodes suivantes : 4ème trimestre 20, 1er, 2ème et 3ème trimestres 21, 4ème trimestre 22, 1er trimestre 23, 3ème trimestre 22 et 1er trimestre 24.

A l’audience, ainsi que par courriel en date du 16 avril 2025 l'[3] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l'[3].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d’instance de l'[3] et l’acceptation par M. [G] [K] [S].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01265 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TKID .

Condamne l'[3] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 13 Mai 2025.

La greffière, La présidente,