TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Société SUMFINIDADE UNIPESSOAL LDA ZFM

Monsieur [X] [P]

S.A.S. PROCHAINE ESCALE

Pôle civil de proximité

■

PROCÉDURE DE PETIT LITIGE EUROPÉEN

N° RG 24/03772 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5J2C

N° MINUTE :

1

JUGEMENT

rendu le mercredi 18 décembre 2024

DEMANDERESSE

Société SUMFINIDADE UNIPESSOAL LDA ZFM, dont le siège social est sis [Adresse 3] – PORTUGAL

Représenté par [X] [P], directeur général,

DÉFENDERESSE

S.A.S. PROCHAINE ESCALE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean CORBU, Vice-président,

assisté de Jennifer BRAY, Greffier,

le Tribunal judiciaire statuant sans audience conformément aux dispositions de l’article 5 alinéa 1 du Règlement (CE)861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges du 11 juillet 2007 modifié.

JUGEMENT

contradictoire, prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2024

Décision du 18 décembre 2024

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/03772 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5J2C

EXPOSE DU LITIGE

Par formulaires de demande prévue par le règlement CE n°861/2007 du Parlement européen et du conseil du 11/07/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et parvenu au greffe du Tribunal Judiciaire de Paris pour la requête en date du 5 juillet 2024, la société SUMFINIDADE UNIPESSOAL LDA ZFM (M. [X] [P]) a saisi la juridiction Tribunal judiciaire de Paris suivant les règles de la procédure européenne de règlement de petits litiges afin d’obtenir :

La condamnation de la Société SAS PROCHAINE ESCALE à lui payer la somme de 5000 euros avec intérêts légaux à compter du 30 octobre 2020 et 101,95 euros de frais de procédure.

La demanderesse explique posséder des droits patrimoniaux exclusifs sur les photographies créées par [X] [P] et assure la vente de ses photos via www.sumfinity.com.

Ces photographies ayant reçu des récompenses internationales sont vendues par la demanderesse sous forme de tirages d’art en édition limitée et sont concédées sous licence à des entreprises à des conditions exclusives.

Elle indique que la défenderesse a publié sur son site web sans autorisation une photographie de cet artiste intitulée « Saltwater Lake I Wieliczka, Poland » et sans son consentement.

La demanderesse précise avoir eu connaissance de cette publication le 4 février 2021, et qu’une mise en demeure envoyée à la défenderesse, indiquant une ventilation des coûts et des dommages et intérêts, et demandant des informations concernant l’étendue et la durée de l’infraction, n’est pas restée vaine, mais a fait l’objet d’un refus de la part de cette dernière.

Elle ajoute que la défenderesse a publié la photographie et qu’elle reste accessible sur https://res.cloudinary.com/prochaine-escale/image/upload/t_image_grid_sm/M1_14.jpg

Elle soutient que la redevance de licence applicable est de 2860 euros. Ellle demande que soit rajouté une majoration de 100% pour l’absence de mention du nom du photographe, ce qui constitue un manquement à l’obligation de reconnaître l’auteur original, outre des intérêts sur cette somme de 5720 euros ramenée à 5000 euros, à partir de la date de la première publication.

Elle produit le contrat entre elle et l’artiste [X] [P], la photographie concernée et le site en ligne reproduisant notamment la photographie litigieuse.

Elle verse également des factures de licences pour utilisation de photographies de ce même artiste.

En réponse, reçue au greffe le 19 septembre 2024 et notifiée au demandeur le 16/10/2024, la Société SAS PROCHAINE ESCALE indique que :

— les demandes de la société SUMFINIDADE UNIPESSOAL LDA ZFM sont irrecevables pour défaut de qualité à agir de celle-ci ;

— les demandes de la société SUMFINIDADE UNIPESSOAL LDA ZFM sont infondées, la photographie litigieuse ne pouvant bénéficier d’aucune protection faute d’être originale ;

— subsidiairement, le tribunal devra débouter la société SUMFINIDADE UNIPESSOAL LDA ZFM de ses demandes, celles-ci étant exorbitantes au regard de l’utilisation très limitée de la photographie litigieuse.

Sur quoi la juridiction

En application de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

L’article 42 du même code dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Aux termes de l’article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

En l’espèce, l’action de la Société SUMFINIDADE UNIPESSOAL LDA ZFM (société à responsabilité limitée) formée à l’encontre de la Société SAS PROCHAINE ESCALE concerne une contestation entre sociétés commerciales, relative à une exploitation commerciale d’une œuvre sans paiement de redevance, de sorte que le tribunal de commerce est seul compétent pour connaître de l’affaire. La Société SUMFINIDADE UNIPESSOAL LDA ZFM a assigné la Société SAS PROCHAINE ESCALE dont le siège social se trouve à [Localité 2].

En conséquence, il convient de déclarer le tribunal judiciaire de PARIS incompétent pour statuer sur cette demande au profit du tribunal de commerce de Paris.

La Société SUMFINIDADE UNIPESSOAL LDA ZFM succombe à l’exception d’incompétence elle doit être regardée comme partie perdante et sera donc condamnée aux dépens.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire,

SE DECLARE incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris,

ORDONNE en application des articles 81 et 82 du code de procédure civile et après expiration du délai pour former appel, le dossier de l’affaire soit transmis par le greffe avec une copie de la décision de renvoi, au greffe du tribunal de commerce de Paris,

CONDAMNE Société SUMFINIDADE UNIPESSOAL LDA ZFM au paiement des entiers dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et signé par la juge et le greffier susnommées.

Le Greffier Le Juge