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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 13 mars 2025, n° 24/05892 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05892 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/05892 – N° Portalis DB3U-W-B7I-OCND
Code NAC : 30Z
S.A.S.U AB FRANCONVILLE
C/
S.C.I. SCI L OLIVERAIE DE ST MARTIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 13 mars 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date de la mise en état : 27 février 2025.
DEMANDERESSE
S.A.S.U AB FRANCONVILLE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 791 664 808 , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Thomas MELEN, avocat plaidant au barreau de Paris.
DÉFENDERESSE
S.C.I. SCI L OLIVERAIE DE ST MARTIN, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 479 953 499 , dont le siège social est sis [Adresse 1]
n’ayant pas constitué avocat
— -==00§00==--
Vu l’assignation délivrée le 31 octobre 2024 à S.C.I. SCI L OLIVERAIE DE ST MARTIN ;
Vu les conclusions du 29 janvier 2025 de S.A.S. AB FRANCONVILLE, demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;
Vu l’absence de constitution de S.C.I. SCI L OLIVERAIE DE ST MARTIN, défendeur ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
— Constatons le désistement d’instance et d’action de S.A.S. AB FRANCONVILLE demandeur ;
— Déclarons parfait le désistement de S.A.S. AB FRANCONVILLE, demandeur ;
— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 31 octobre 2024 contre S.C.I. SCI L OLIVERAIE DE ST MARTIN , défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
— Laissons les frais de l’instance à la charge de S.A.S. AB FRANCONVILLE, demandeur.
Fait à [Localité 3], le 13 mars 2025.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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