TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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AUDIENCE DE REFERES

DU 05 Juillet 2024

Dossier N° RG 23/00483 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YCBE

Minute 24/00445

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR

Audience présidée par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

E.P.I.C. SEINE SAINT DENIS HABITAT, demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS

d’une part,

DEFENDEUR (S) :

Madame [N] [J], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Madame [E] [Z], demeurant En sa qualité de curatrice de Madame [N] [J] – [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

d’autre part,

Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 24 Juillet 2023 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.

PAR CES MOTIFS :

Nous juge des référés,

Constatons le désistement de la partie demanderesse ;

Le déclarons parfait ;

Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/00483 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YCBE;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président

Anne-Marie ANTUNES Armelle GIRARD