TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Aliria BARBOSA

Copie conforme délivrée

le :

à :Société TRANSAVIA FRANCE OLIVIER NAZZUCCHELLI

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/07417 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3UVL

N° MINUTE :

3/2024

JUGEMENT

rendu le lundi 18 novembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [I] [N], demeurant [Adresse 1], représentée par M^e Aliria BARBOSA, avocate au barreau de Paris, vestiaire : #L0083

DÉFENDERESSE

Société TRANSAVIA FRANCE OLIVIER NAZZUCCHELLI, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique,

assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 juin 2024

JUGEMENT

délibéré initial le 14 octobre 2024

prorogé au 18 novembre 2024

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 novembre 2024 par Laurence RUNYO, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 18 novembre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/07417 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3UVL

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 5 octobre 2023, [I] [N] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société TRANSAVIA France à lui payer :

— la somme de 600 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire pour l’annulation de son vol ;

— la somme de 150 euros à titre de dommages intérêts ;

— la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code procédure civile.

Au soutien de ses demandes, elle expose que la somme forfaitaire de 600 euros est l’indemnité à laquelle elle a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’elle devait effectuer le 24 août 2023 entre l’aéroport de [Localité 5] et celui de [Localité 4] ayant été retardé ce qui l’a fait arriver à destination avec plus de 3 heures de retard, en tenant compte de l’ouverture des porte (3 H 04 de retard), et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société TUNISAIR du paiement de cette somme.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 3 juin 2024, date à laquelle elle a été plaidée.

Lors de cette audience, [I] [N] a entendu maintenir ses demandes.

La société TRANSAVIA France, bien que dûment convoquée par lettre en RAR, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le tribunal relève que dans ce dossier la société TRANSAVIA est domiciliée à [Localité 3], le vol de départ étant [Localité 5] et le vol d’arrivée étant [Localité 4] de sorte que le Tribunal de céans est incompétent territorialement pour statuer sur le présent litige.

La demanderesse se donc d’attraire la société TRANSAVIA devant le Tribunal de proximité de IVRY SUR SEINE au profit duquel il convient de se déclarer incompétent.

En l’état, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens de la présente instance seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

SE DÉCLARE INCOMPÉTENT au profit du Tribunal de proximité de IVRY SUR SEINE ;

RAPPELLE les dispositions de l’article 83 du Code de procédure civile : « Lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe » ;

DIT QUE, passé les délais des voies de recours, l’entier dossier sera transmis par les soins du greffe de ce Tribunal à celui du Tribunal de proximité de IVRY SUR SEINE ;

JUGE n’y avoir lieu, en l’état, à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RÉSERVE les dépens.

Ainsi fait et jugé à PARIS, le 14 octobre 2024.

La Greffière Le Président