TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 23/04151 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZI53

N° MINUTE :

Assignation du :

15 mars 2023

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 03 décembre 2024

DEMANDERESSE

Société HOLDING DE CHAMP FLEURY La société HOLDING DE CHAMP FLEURY, SAS au capital de 673.988 €, immatriculée au RCS du MANS sous le n°444 154,934, dont le siège social est sis 10 chemin de Champ Fleury 72000 LE MANS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

10 Chemin de Champ Fleury

72000 LE MANS

représentée par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE – BAUDOUIN – DAUMAS – CHAMARD BENSAHE L – GOMEZ-REY – BESNARD, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #P0056

DEFENDERESSES

S.A. MMA IARD

14 Boulevard Alexandre et Marie OYON

72030 LE MANS – FRANCE

représentée par M^e Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010

Société PAPIN PASCAL

Société radiée suite msg RPVA en date du 24/03/23 de M^e Chamard

23 impasse Maury

72190 COULAINES

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 8 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 décembre 2024.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation du 11 mars 2023 délivrée par la société HOLDING DE CHAMP FLEURY à la société PAPIN PASCAL et à la société MMA IARD par laquelle elle sollicite de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, ces défendeurs condamnés à indemniser ses préjudices, à lui payer la somme de 15.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens des instances en référé et au fond, en ce compris les frais et honoraires de l’Expert taxés à la somme de 6.511,46 euros, dont distraction au profit de Maître Jérôme CHAMARD pour ceux dont il aura fait l’avance conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions sur incident de la société HOLDING DE CHAMP FLEURY par lesquelles elle se désiste de son instance et action à l’égard de la société PAPIN PASCAL et de la société MMA IARD ;

Vu l’absence de défense au fond de la société MMA IARD ;

Vu l’absence de constitution de la société PAPIN PASCAL ;

MOTIFS

Sur le désistement

Par application des articles 394 à 396 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. L’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste et le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, la société HOLDING DE CHAMP FLEURY a indiqué se désister de son instance et de son action à l’égard des défendeurs.

La société PAPIN PASCAL et la société MMA IARD n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir à l’encontre des demandeurs, de sorte que le désistement est parfait à leur égard.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, en ce compris les éventuels frais non compris dans les dépens exposés par les parties.

Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société HOLDING DE CHAMP FLEURY à l’égard de la société PAPIN PASCAL et de la société MMA IARD ;

DECLARONS parfait ce désistement ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

DISONS que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.

Faite et rendue à Paris le 03 décembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état