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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 nov. 2024, n° 23/58285 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/58285 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
S TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 23/58285 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3CKA
MINUTE N° : 6
Assignations du :
06 Novembre 2023
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 novembre 2024
par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice le cabinet CADOT BEAUPLET
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Maître Corinne CHERKI de l’AARPI C3C,
avocat au barreau de PARIS – #P0138
DEFENDEURS
Madame [F] [Y] épouse [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Cyrielle HAMDAD,
avocat au barreau de PARIS – #A0074
Monsieur [D] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Laurence GHRENASSIA,
avocat au barreau de PARIS – #D1699
DÉBATS
A l’audience du 13 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu les assignations en référé en date du 06 novembre 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le cabinet CADOT BEAUPLET déclare se désister de son instance et de son action, par le bais de son conseil, dans ses conclusions signifiées le 7 novembre 2024 sur le RPVA ; que [F] [Y] épouse [Z], [D] [Z] acceptent le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le cabinet CADOT BEAUPLET de ce qu’il déclare se désister de son instance et de son action;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 13 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Pierre GAREAU
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