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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9 1 1 dossiers seriels, 18 nov. 2024, n° 21/02178 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/02178 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
9/1/1 dossiers seriels
N° RG 21/02178 – N° Portalis 352J-W-B7F-CTZVM
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 18 Novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [M] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Maître Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0164
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Ali SAIDJI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J076
MINISTÈRE PUBLIC
Monsieur [N] [L],
Premier Vice-Procureur
Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 22 Décembre 2020 par Monsieur [M] [O];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18/11/2024 Monsieur [M] [O] se désiste de l’instance et de l’action engagées
L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [M] [O] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
DISONS que, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD
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