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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 17 sept. 2024, n° 18/57631 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 18/57631 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 18/57631 -
N° Portalis 352J-W-B7C-CNJPH
N° : 5
Assignation du :
27 Septembre 2018
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 septembre 2024
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
La VILLE DE [Localité 4] représentée par Madame la Maire de [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Bruno MATHIEU, avocat au barreau de PARIS – #R0079
DEFENDEUR
Monsieur [M] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Rachel NAKACHE, avocat au barreau de PARIS – #R0099
DÉBATS
A l’audience du 17 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 27 septembre 2018 et les motifs y énoncés,
Attendu que La VILLE DE [Localité 4] déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation du défendeur, Monsieur [M] [W] n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à La VILLE DE [Localité 4] de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 17 septembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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