RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AZ

N° RG 25/01210 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O4CQ

MINUTE N° :

[G] [C] [Q], [W] [B] [S] [T] épouse [Q]

c/

[H] [M]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Thierry LAISNE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 1]

[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 05 mars 2026 ;

Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire, statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assisté de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 06 janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LES DEMANDEURS :

Monsieur [G], [C] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [W], [B], [S] [T] épouse [Q]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentés par M^e Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

ET LE DÉFENDEUR :

Madame [H] [M]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante

— ----------

Le tribunal a été saisi le 07 novembre 2025, par Assignation du 29 octobre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 06 janvier 2026, et jugée le 05 mars 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant contrat de location en date du 14 avril 2021, Monsieur et Madame [Q] ont consenti à Madame [H] [M] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 4].

Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers, Monsieur et Madame [Q] ont fait délivrer à Madame [H] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Madame [H] [M] a ensuite donné congé de son bail et a quitté les lieux le 30 avril 2025, date à laquelle a été établi un constat d’état des lieux de sortie.

Se prévalant d’une dette locative, Monsieur et Madame [Q] ont fait assigner Madame [H] [M] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 5] par acte en date du 13 novembre 2025 aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2.993,33 euros, dépôt de garantie réintégrée, correspondant au montant des loyers, charges et frais impayés selon décompte arrêté au 19 octobre 2025, de la somme de 2.100 euros à titre de dommages et intérêts, et de celle de 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

À l’audience du 06 janvier 2026, Monsieur et Madame [Q] représentés par leur conseil maintient les termes de leurs demandes.

Madame [H] [M] assignée à l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu

MOTIFS

Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la dette locative et frais de nettoyage

Aux termes de l’article 1315 du code civil : Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il est établi que Madame [H] [M] a occupé comme locataire jusqu’à fin avril 2025.le logement loué par Monsieur et Madame [Q] situé [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel hors charges de 398 euros.

Il appartient donc à Madame [H] [M] d’établir la preuve du paiement des loyers convenus en contrepartie de cette occupation.

Absente bien que régulièrement assignée, elle n’établit pas cette preuve.

En conséquence, il conviendra de la condamner au paiement des loyers et charges réclamés par les bailleurs, soit la somme de 2.895,33 euros au titre des loyers dus au 30 avril 2025, dépôt de garantie déduit, somme à laquelle s’ajoutent les frais de nettoyage pour 300 euros qui est justifiée par l’état des lieux de sortie qui indique un mauvais état général de propreté, ménage insuffisant mais déduction de la somme de 98 euros au titre d’un devis relatif à la fixation d’une plinthe, travaux qui ne ressortent pas de l’état des lieux.

Sur la demande de dommages et intérêts

Monsieur et Madame [Q] ne justifiant pas d’un préjudice spécifique seront déboutés de cette demande.

Sur les autres demandes

Monsieur et Madame [Q] ayant été contraints d’engager des frais irrépétibles, Madame [H] [M] sera condamnée à leur payer la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La partie défenderesse qui succombe sera condamnée aux dépens.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 5] statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [H] [M] à payer à Monsieur [G] [Q] et Madame [W] [Q] la somme de 2.895,33 euros au titre de la dette locative ;

CONDAMNE Madame [H] [M] à payer à Monsieur [G] [Q] et Madame [W] [Q] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Madame [H] [M] aux dépens.

Ainsi jugé à [Localité 5] le 05 mars 2026,

Le Greffier Le Juge