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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 18 nov. 2024, n° 24/54693 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/54693 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La S.C.I. IMMAUDIO 75 c/ La société AMPLIFON FRANCE S.A.S. |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/54693 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5GRV
N° : 2
Assignation du :
28 Juin 2024
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 novembre 2024
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. IMMAUDIO 75
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Alexandra SIX de la SELARL CABINET ELOQUENCE, avocat au barreau de PARIS – #E0006, avocat constitué et par Me Arnaud BOIX, avocat au barreau de LILLE, SELARL ELOQUENCE, [Adresse 3], avocat plaidant
DEFENDERESSE
La société AMPLIFON FRANCE S.A.S.
[Adresse 5]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 18 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 28 juin 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. SCI IMMAUDIO 75 déclare, par le biais de son conseil, par message RPVA du 14 novembre 2024, se désister de son instance, un accord étant intervenu entre les parties.
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. AMPLIFON FRANCE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. IMMAUDIO 75 de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront rec ouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 18 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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