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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 17 oct. 2024, n° 22/08962 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/08962 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 22/08962
N° Portalis 352J-W-B7G-CXNYP
N° MINUTE :
JUGEMENT
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendu le 17 Octobre 2024
DEMANDERESSE
SELARL [L] CONSTANT prise en la personne de Me [J] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S.U. ASECA ORFAC (SEMYOS)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0295
DEFENDERESSE
Association L’OPERATEUR DE COMPETENCES DE LA CONSTRUCTION « CONSTRUCTYS »
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me François MAINETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0002
NOUS, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
assistée de Salomé BARROIS, Greffiere,
Vu l’ordonnance de clôture du 12 octobre 2023 ;
Vu l’article 803 du code de procédure civile ;
Décision du 17 Octobre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/08962
Attendu que l’affaire n’est pas en état, les conclusions devant être actualisées au regard de la procédure collective ouverte et une requête ayant été déposée devant le juge commissaire
PAR CES MOTIFS,
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 12 octobre 2023 ;
RENVOYE l’affaire à la mise en état du 23 janvier 2025 pour actualisation des demandes.
Fait et jugé à Paris, le 17 octobre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY
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