Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 29 oct. 2024, n° 24/03507 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03507 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE SIS [ Adresse 3 ] c/ La SCI HALLEMONT |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Marie-Christine ALIGROS
La SCI HALLEMONT
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/03507 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 4]
N° MINUTE :
4/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 29 octobre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], Représenté par son Syndic la société BALMA GESTION, SAS sise [Adresse 1], non comparant
ayant pour conseil Me Marie-Christine ALIGROS, avocat au barreau de PARIS, non comparante
à
La SCI HALLEMONT
représentée par son gérant, Monsieur [T] [R]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 mai 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 24 octobre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 octobre 2024 par Anne TOULEMONT, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Atlantique ·
- Ouverture ·
- Facture ·
- Chrome ·
- Devis ·
- Réserve ·
- Solde ·
- Constat ·
- Adresses
- Enfant ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Mineur ·
- Père ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Mère ·
- Résidence
- Consolidation ·
- Lésion ·
- Gauche ·
- Accident du travail ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Commission ·
- Recours ·
- Lien
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Tunisie ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Date ·
- Contribution
- Commissaire de justice ·
- Condition suspensive ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Promesse de vente ·
- Permis de construire ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours contentieux ·
- Promesse unilatérale ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en état ·
- Immeuble ·
- Indivision ·
- Adresses ·
- Emprunt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Créance ·
- Fond ·
- Crédit
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Charges ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Locataire ·
- Assignation ·
- Bail ·
- Intérêt ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Lot ·
- Cotisations ·
- Assignation ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Expert judiciaire ·
- Titre ·
- Honoraires ·
- Construction ·
- Procédure civile ·
- Dépens ·
- Préjudice ·
- Ouvrage ·
- Dommage
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Assignation ·
- Litige ·
- Procès
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.