TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00012 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4ZG

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 05 Juin 2025

Madame [G] [F] nom [C] [U] rep/assistant : M^e Jules CONCAS

C /

Madame [I] [O]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : M^e Jules CONCAS

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : M^e Jules CONCAS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Véronique HUBERT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie METRETIN, Greffier ;

Après débats à l’audience du 10 Avril 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 05 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [G] [F] nom [C] [U], demeurant 53 rue Salvador Allende, 63800 COURNON D’AUVERGNE

représentée par M^e Jules CONCAS, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Anne-Chloé HAUTEFEUILLE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [I] [O], demeurant 7C rue des Fusillés de Vingre, chez Madame [J] [T], 63800 COURNON D’AUVERGNE

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte signé électroniquement le 09 et 17 août 2022, Madame [G] [F] nom [C] [U] représentée par son mandataire la SARL CENTURY 21 GERVILLE IMMOBILIER, a donné à bail à Madame [I] [O] un logement situé 49 Avenue Salvador Allende – Logement D102 – Bâtiment D – 63800 COURNON D’AUVERGNE ainsi que deux emplacements de parking n°260 et n°258 situés à la même adresse, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 662 €, provision sur charges comprise.

Le 19 juillet 2024, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.774,39 € ainsi que d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [I] [O] le 22 juillet 2024.

Le 01 octobre 2024, un état des lieux de sortie a été réalisé avec la présence de la bailleresse représentée par son mandataire la SARL CENTURY 21 GERVILLE IMMOBILIER elle-même représentée par Monsieur [P] [Y], et Madame [I] [O] représentée par Madame [J] [T].

Par acte de commissaire de justice en date du 03 janvier 2025, Madame [G] [F] nom [C] [U] a fait assigner Madame [I] [O] devant le Juge des contentieux de la protection aux fins de voir sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— déclarer la demande de Madame [G] [F] nom [C] [U] recevable et fondée,

— débouter Madame [I] [O] de l’intégralité de ses prétentions,

— condamner Madame [I] [O] à payer à Madame [G] [F] nom [C] [U] la somme de 5.062,64 €, se décomposant comme suit :

* 4.062,64 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 21 octobre 2024,

* 1.000 € à titre de dommages et intérêts,

— dire et juger que cette somme sera productive d’intérêts au taux légal à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire sur la somme de 2.774,39 € et à compter de l’assignation sur la somme de 4.062,64 €, jusqu’à parfait règlement,

— condamner Madame [I] [O] à payer à Madame [G] [F] nom [C] [U] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience, Madame [G] [F] nom [C] [U] représentée, sollicite le bénéfice de son assignation.

Madame [I] [O], assignée en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale de la locataire n’est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Madame [I] [O] a été assignée en l’étude du commissaire de justice et ne s’est pas présentée à l’audience ni personne pour elle. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Madame [G] [F] nom [C] [U] justifie d’un décompte arrêté au 21 octobre 2024 établissant l’arriéré locatif à la somme de 4.062,64 €.

Ainsi, au vu des justificatifs fournis, la créance de Madame [G] [F] nom [C] [U] est établie tant dans son principe que dans son montant. Madame [I] [O] sera condamnée à lui payer la somme établie au titre de cet arriéré.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code civil, à compter du commandement de payer du 19 juillet 2024 sur les sommes dues à cette date, soit 2.774,39 €, à compter de l’assignation du 03 janvier 2025 sur la somme de 4.062,64 € et à compter de la présente décision pour le surplus.

Sur les autres demandes

La demanderesse ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui causé par le retard dans le paiement de sa créance. Sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.

Madame [I] [O], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du code de procédure civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 200 €.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [I] [O] à payer à Madame [G] [F] nom [C] [U] la somme de 4.062,64 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 21 octobre 2024, comprenant les loyers et charges jusqu’au départ des lieux de la locataire, outre intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2024 sur la somme de 2.774,39 €, à compter de l’assignation du 03 janvier 2025 sur la somme de 4.062,64 € et à compter de la présente décision pour le surplus,

DÉBOUTE Madame [G] [F] nom [C] [U] de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE Madame [I] [O] à payer à Madame [G] [F] nom [C] [U] la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation et celui du commandement de payer du 19 juillet 2024,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE Madame [G] [F] nom [C] [U] du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection