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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 21 oct. 2024, n° 22/14734 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/14734 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
2ème chambre 2ème section
N° RG 22/14734 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYQGQ
DEMANDERESSE
Mme [V] [E] [B]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Clément BOUDOYEN – #P0482
DEFENDEURS
E.U.R.L. FEMA
M. [Z] [S] [S] [O]
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Maître Agnès PEROT de la SELARL AVOX – #P477
représenté par Me Emmanuelle BRIAND – #C2525
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Robin VIRGILE, Juge de la mise en état,
Assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 21 Octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Lundi 07 Avril 2025 à 14 H 00,
au Tribunal Judiciaire de Paris, [Adresse 1]
Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.
Le 21/10/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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