1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01265 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTOE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 16 MARS 2026

N° RG 25/01265 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTOE

DEMANDERESSE :

Mme, [S], [Z],

[Adresse 1],

[Localité 1], comparante

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD,

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 2], non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président

Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Christine SAINT CYR, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 16 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Mars 2026

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[Motifs de la décision occultés]

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[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,

DÉCLARE recevable la demande de Mme, [S], [P] ;

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme, [S], [P] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er aout 2024 et pour une durée de 5 ans ;

REJETTE la demande de prestation compensatrice du handicap présentée par Mme, [S], [P] ;

CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens ;

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT

Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE