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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 5 sept. 2024, n° 23/16263 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/16263 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 23/16263
N° Portalis 352J-W-B7H-C3KIY
DEMANDEUR
SDC du [Adresse 1] représenté par son syndic la société D.A.A.S. IMMO franchisé « BELLMAN », SASU
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Stéphanie GIOVANNETTI – #D1982
DEFENDERESSE
Mme [E] [X]
AVOCAT DEFENDERESSE
non- représentée
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 05 Septembre 2024
La Greffière La Présidente
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Jeudi 13 Mars 2025 à 10 H 05,
Le 05/09/2024 La Présidente
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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