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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 h, 1er avr. 2026, n° 21/06322 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/06322 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. ALLAMANNO ENTREPRISE, Société L' AUXILIAIRE c/ S.A. GENERALI IARD, S.A.S.U. WANNITUBE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 21/06322 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WF6Y
Expédition à :
la SELAS IMPLID AVOCATS – 768
la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS – 812
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 01 Avril 2026
ENTRE :
DEMANDERESSES
Société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de responsabilité décennale de la Société ALLAMANNO ENTREPRISE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marie-Josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A.S. ALLAMANNO ENTREPRISE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marie-Josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la responsabilité civile décennale de la société WANNITUBE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
S.A.S.U. WANNITUBE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que les demanderesses ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 21/06322 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par les parties défenderesses, qui se désistent réciproquement de leurs propres demandes reconventionnelles ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action réciproque des parties ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conserve à sa charge les frais et les dépens engagés dans le cadre de la présente procédure.
Fait à [Localité 1], le 01 Avril 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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