Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 25 mai 2021, n° 21/01076

CA Montpellier
Irrecevabilité 28 janvier 2021

CA Montpellier
Irrecevabilité 25 mai 2021

Arguments

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Rejeté
Non-respect des formalités de procédure
La cour a estimé que la requête en déféré ne peut être formée que par un avocat et que le recours direct par lettre simple n'est pas conforme aux exigences légales.
Accepté
Droit aux dépens en cas d'irrecevabilité
La cour a jugé que l'appelant, ayant formé une requête irrecevable, doit supporter les dépens liés à cette procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 5e ch. civ., 25 mai 2021, n° 21/01076
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	21/01076
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 28 janvier 2021, N° 21/321
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Nathalie AZOUARD, président
Avocat(s) :	Cyrille AUCHÉ
Cabinet(s) :	VERBATEAM AVOCATS

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5^e chambre civile

ARRET DU 25 MAI 2021

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 21/01076 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O4CA

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 28 JANVIER 2021

CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE MONTPELLIER

N° RG 21/321

DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ:

Monsieur X Y

[…]

Non représenté

DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ:

Monsieur Z A

né le […] à GANGES

de nationalité Française

[…]

Représenté par M^e Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame B A

née le […] à GANGES

de nationalité Française

[…]

Représentée par M^e Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 AVRIL 2021,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller et Monsieur Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller

Monsieur Emmanuel GARCIA, Conseiller

Madame Pascale GANOZZI, Conseiller désignée par ordonnance du Premier Président en date du 8 avril 2021 en remplacement du conseiller empêché

Greffier, lors des débats : Madame Sabine MICHEL

ARRÊT :

— contradictoire,

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller, et par Madame Sabine MICHEL, Greffier.

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration au greffe en date du 15 janvier 2021, X Y a relevé appel du jugement rendu le 10 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Montpellier, dans un litige l’opposant à Z A et B A.

Par une ordonnance rendue le 28 janvier 2021, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé l’irrecevabilité de cet appel au motif que les articles 899 et 930-1 du Code de procédure civile disposent, à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l’intermédiaire d’un avocat près la cour d’appel et par voie électronique ; qu’en l’espèce, X Y a formé appel sans

représentant, par courrier en date du 21 décembre 2020, reçu à la cour d’appel le 5 janvier 2021, régularisé par une nouvelle demande le 15 janvier 2021, le premier courrier n’étant pas accompagné de la décision dont appel.

X Y a régularisé et formalisé une requête en déféré en date du 15 février 2021, reçue à la cour d’appel le 16 février 2021, par laquelle il expose qu’il a bien précisé dans son recours qu’il demandait une représentation auprès du bureau d’aide juridictionnelle mais qu’il ne pouvait joindre une attestation de dépôt après qu’elle lui a été refusée.

Pour leur part, Z A et B A, par l’intermédiaire de leur conseil, demandent à la Cour de déclarer la requête en déféré irrecevable au motif que celle-ci n’a pas, comme l’appel, été formalisée par l’intermédiaire d’un avocat.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la requête en déféré formée par X Y

Il résulte des articles 899, 916 et 930-1 du Code de procédure civile que l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état ne peut être déférée à la cour d’appel que par une requête d’un avocat transmise au greffe par la voie électronique.

Le déféré régularisé par lettre simple émanant de X Y lui-même n’est donc pas recevable.

Sur les dépens et les frais non remboursables

X Y sera condamné aux dépens du déféré et l’équité justifie d’accorder à Z A et B A la somme de 300 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant sur déféré par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE la requête en déféré formée par X Y irrecevable ;

CONDAMNE X Y à payer à Z A et B A la somme de 300 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais non remboursables exposés dans le cadre du présent déféré ;

CONDAMNE X Y aux dépens du déféré.

Le greffier, Le président,