TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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POLE FAMILLE

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 4

N° RG 23/36118 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2ES7

N° MINUTE

JUGEMENT

rendu le 29 février 2024

Art. 237 et suivants du Code Civil

DEMANDERESSE

Madame [F] [L] [A] [H] épouse [V]

[Adresse 4]

[Localité 5]

A.J. Partielle numéro 2018/036905 du 06/11/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]

Ayant pour conseil Maître Julien SIMONNOT de la SELARL SIMONNOT, avocat, #C2165

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [V]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[X] [D]

LE GREFFIER

[P] [N]

DÉBATS : A l’audience tenue le 07 Décembre 2023, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires et de responsabilité parentale ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [F], [L] [A] [H]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] (Cameroun)

et

Monsieur [M], [T] [V]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] (Cameroun)

mariés le [Date mariage 3] 2003 à [Localité 6] (Suisse) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 15 avril 2021 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [M] [V] à payer à Madame [F] [A] [H] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 30 000 euros ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et de résidence concernant [G] et [E] qui sont majeures ;

CONFIE exclusivement à Madame [F] [A] [H] l’exercice de l’autorité parentale sur [U] ;

RAPPELLE que le parent n’exerçant pas l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et respecter son obligation de contribuer à son entretien et à son éducation ;

FIXE la résidence habituelle d'[U] au domicile de Madame [F] [A] [H] ;

RESERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [M] [V] à l’égard d'[U] ;

DEBOUTE Madame [F] [A] [H] de sa demande d’augmentation de la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

MAINTIENT la contribution due par Monsieur [M] [V] à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 400 euros par mois et par enfant, soit 1 200 euros au total ;

CONDAMNE Monsieur [M] [V] à payer à Madame [F] [A] [H] la contribution susvisée, payable mensuellement et d’avance avant le 05 de chaque mois au domicile de celle-ci ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due au-delà de la majorité des enfants sur justification que les enfants ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d’études ;

DIT que cette justification devra intervenir si les enfants poursuivent des études au plus tard le 30 novembre de l’année scolaire en cours ; si les enfants ne poursuivent pas d’études, cette justification devra intervenir au plus tard à la fin de chaque trimestre annuel soit le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année ;

DIT qu’elle cessera d’être due si les enfants viennent à subvenir eux-mêmes à leurs besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si les enfants sont personnellement bénéficiaires du RSA ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est indexée sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (www.insee.fr) ;

DIT que la revalorisation s’effectuera chaque année en fonction de la nouvelle valeur de l’indice en question au 1er janvier de chaque année, selon la formule suivante :

MONTANT INITIAL DE LA PENSION X NOUVEL INDICE

INDICE D’ORIGINE

Ce chiffre pouvant être obtenu en s’adressant aux services régionaux de l’INSEE ou sur le site www.insee.fr ;

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE que si Monsieur [M] [V] n’effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, Madame [F] [A] [H] dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :

— saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d’instance du domicile du débiteur),

— saisie attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un huissier de justice,

— autres saisies avec le concours d’un huissier de justice,

— paiement direct par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s’adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,

— recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE que Monsieur [M] [V] encourt la peine de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

DEBOUTE Madame [F] [A] [H] de sa demande d’exécution provisoire de la présente décision ;

DEBOUTE Madame [F] [A] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 9] le 29 Février 2024

[P] [N] [X] [D]

Greffière Juge